Traduction de «these guidelines allow » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CFIA Guidelines and Program Elements for the Early Retirement Incentive (ERI) and Departure Allowance (DA)
Lignes directrices de l'ACIA et éléments des programmes d'encouragement à une retraite anticipée (PERA) et indemnité de départ (ID)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines adopt a stricter approach on aid for investments made by large enterprises in the more developed assisted areas. Aid to large enterprises in these areas will only be allowed for investments that bring new economic activity, for initial investments for the diversification of existing establishments into new products or for new process innovation, because it is more likely that these investments will be carried out thanks to the subsidy.
les lignes directrices définissent une approche plus stricte en matière d’aides aux investissements réalisés par des grandes entreprisesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, dans des régions assistées plus développées.

The existing OECD guidelines allow us to match foreign financing terms when these are extended to more favourable terms and conditions.
Les lignes directrices actuelles de l'OCDE nous permettent d'égaler le financement des pays étrangers, quand il est accordé selon des modalités plus favorables.

Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.
constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

These guidelines allowed immigration officers to issue a short-term temporary resident permit, free of charge, of up to 120 days, to foreign national victims of human trafficking in Canada.
Au moyen de ces lignes directrices, les agents d'immigration ont pu remettre gratuitement un permis de séjour temporaire de courte durée valide pendant 120 jours aux étrangers qui étaient victimes de la traite de personnes au Canada.

These guidelines allow individual Member States to tailor aid measures to particular situations, subject to the overall test that the aid must address a defined market failure, must be well designed and that the identified benefits must outweigh the distortions to competition resulting from the aid.
Ces orientations permettent aux différents États membres d'adapter les mesures d'aide à des situations particulières, en veillant avant tout à ce que l'aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée, à ce qu'elle soit bien conçue et à ce que les avantages constatés surpassent les distorsions de concurrence qu'elle engendre.

These guidelines currently allow certain types of public support if it can be shown that the support measures are beneficial in terms of protection of the environment because the conversion efficiency is particularly high, because the measures will allow energy consumption to be reduced or because the production process will be less damaging to the environment.
Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures de soutien sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettront de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production sera moins nuisible à l'environnement.

These internationally accepted guidelines, which should be applied when samples are taken of drugs seized for analysis, should allow for information to be exchanged on the analysis of these samples and guarantee the chain of custody in the samples transmitted.
Ces lignes directrices acceptées au niveau international devraient s'appliquer lors de la phase de prélèvement d'échantillons des drogues saisies à des fins d'analyse et permettre d'échanger des informations sur l'analyse de ces échantillons et la préservation de la chaîne de conservation des échantillons transmis.

These guidelines allows the chair to identify a decision that has more power than other decisions because as independent decision makers members of the board are not bound by their colleagues' decisions on a similar fact situation from the same country.
Ces lignes directrices permettent à la présidence de déterminer quelle décision a préséance sur les autres, parce que les commissaires indépendants ne sont pas tenus de s'appuyer sur les décisions rendues par leurs collègues dans des situations où les faits étaient semblables, par rapport à des personnes provenant du même pays.

These Guidelines allow for aid up to 30% of the supplementary environmental investment cost a company voluntarily assumes.
Cet encadrement permet d'accorder une aide pouvant atteindre 30 % du coût d'investissement supplémentaire qu'une société prend volontairement à sa charge dans le domaine de l'environnement.