Vertaling van "these guarantees must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

you must pick and choose among all these things
il y a à prendre et à laisser dans ces choses

in the event of these guarantees being invoked
en cas de mise en jeu de ces cautionnements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The duration and amount of these guarantees must be limited to the minimum necessary and the guarantees must include appropriate mechanisms to minimise undue distortions of competition.
La durée et le montant de ces garanties doivent être limités au minimum nécessaire et les garanties doivent être assortie de mécanismes appropriés afin de minimiser des distorsions de concurrence indues.

All these rights must be protected and guaranteed on the basis of EU law, guaranteed by the Court of Justice of the European Union.
Tous ces droits doivent être protégés et garantis sur le fondement du droit de l'Union, garantis par la Cour de justice de l'Union européenne.

Would the Reform Party view it as fair to have one enterprise benefiting from special government guarantees competing with the private sector companies which must risk their own capital or would the Reform Party want to see the Canadian Wheat Board and farmers no longer benefit from these guarantees?
Le parti Réformiste trouve-t-il juste qu'un organisme qui bénéficie de garanties spéciales du gouvernement soit en concurrence avec des compagnies du secteur privé qui mettent en jeu leurs propres fonds ou préférerait-il mettre fin aux garanties dont profitent la Commission canadienne du blé et les producteurs?

All of these issues must be taken into account, because if we are moving to a world where there is one, dominant, national carrier, there must be all manner of guarantees to protect the public interest on prices, on jobs, on services to small communities, on competition, and on Canadian control.
Il faut tenir compte de toutes ces questions car si nous en arrivons à une situation où il n'existe qu'un seul transporteur national dominant, il faut prévoir toutes sortes de garanties pour protéger l'intérêt public relativement aux prix, aux emplois, aux services aux petites localités, à la concurrence et au contrôle canadien.

Will the government finally come to the realization that loan guarantees must be given and employment insurance benefits must be improved so as to allow businesses and the industry to survive these difficulties?
Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre qu'il faut offrir des garanties de prêt et bonifier l'assurance-emploi pour permettre aux entreprises et à l'industrie de traverser ces difficultés?

In the context of prudent budget management, clear, transparent and effective evaluation mechanisms must be developed, as this is the only way to guarantee greater accessibility to these new products and treatments.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses, cela impose de développer des mécanismes clairs, transparents et efficaces d'évaluation qui seuls peuvent garantir l'accessibilité des nouveaux produits ou thérapeutiques à un plus grand nombre.

(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.
(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.

The Commission reminded these Member States of certain obligations which national administrations must fulfil: they must check that operators comply with Community regulations concerning international trade, they must require guarantees, and must make available traditional own resources within the prescribed time limit.
La Commission a rappelé à ces Etats membres un certain nombre d'obligations auxquelles sont tenues les administrations nationales, à savoir : contrôle du respect par les opérateurs de la réglementation communautaire en matière de commerce international, exigence de garanties, mise à disposition dans les délais impartis des ressources propres traditionnelles.

It confines itself to enshrining the principle that these guarantees must provide an added value over and above the statutory rights that consumers have anyhow, as well as stipulating certain transparency obligations.
Elle se limite à établir le principe selon lequel ces garanties doivent apporter un plus par rapport aux droits qui sont déjà accordés aux consommateurs par la loi, ainsi que certaines obligations de transparence.

The future harmonized system, which every Member State will have to comply with by 1 January 1995 at the latest, will be based on the following basic features: - in principle, all credit institutions must belong to a guarantee scheme; - deposits must as a general rule be repaid in full, up to a minimum standard amount; - special rules must be laid down for branches of a credit institution located outside the Member State of its principal place of business - the basic principle being that deposits taken by these branches must be guaranteed by the home Member State's scheme; - provision is made for some exemptions, so that Member States will not have to give up certain recognized practices.
Le futur système harmonisé, auquel chaque Etat membre devra se conformer au plus tard le 1er janvier 1995, sera basé sur les caractéristiques principales suivantes : - en principe, tous les établissements de crédit doivent adhérer à un système de garantie ; - les dépôts doivent être remboursés - en règle générale - intégralement, jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire minimal ; - des règles spéciales sont prévues pour les succursales d'un établissement de crédit situées en dehors de l'Etat membre où se trouve l'établissement principal - le principe de base est que les dépôts recueillis par ces succursales doivent être garantis par le système de l'Etat membre d'origine ; - certaines dérogations sont prévues pour permettre à des Etats membres de ne pas devoir abandonner certaines pratiques reconnues.