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When these formalities have been completed

Vertaling van "these formalities could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
when these formalities have been completed

après l'accomplissement de ces formalités


when these formalities have been completed

après l'accomplissement de ces formalités
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In light of these developments and with a view to strengthening the European framework for integration ahead of the new constitutional Treaty, the Commission will consider the need for setting up a more formal basis within which exchange of information on integration could take place in the future without prejudices to the European Employment Strategy and the European Inclusion Strategy.

À la lumière de cette évolution, et afin de renforcer le cadre européen de l'intégration avant l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, la Commission réfléchira à la nécessité de donner une base plus formelle aux futurs échanges d'informations sur l'intégration, sans préjudice de ce que prévoient la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie d'inclusion sociale.


More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statist ...[+++]

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel ...[+++]


25. Welcomes the announcement by Commission President Jean-Claude Juncker concerning a comprehensive investment programme to fight unemployment; stresses the need for increased investments (in infrastructure, research and development, green jobs, innovation and the completion of the internal digital market) that are targeted at keeping and creating jobs in keeping with the Europe 2020 strategy investments and look beyond inputs alone in order also to take account of real policy outcomes; stresses that such investment could, with a view to longer-term benefits, be targeted at high-quality formal ...[+++]

25. salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obst ...[+++]


25. Welcomes the announcement by Commission President Jean-Claude Juncker concerning a comprehensive investment programme to fight unemployment; stresses the need for increased investments (in infrastructure, research and development, green jobs, innovation and the completion of the internal digital market) that are targeted at keeping and creating jobs in keeping with the Europe 2020 strategy investments and look beyond inputs alone in order also to take account of real policy outcomes; stresses that such investment could, with a view to longer-term benefits, be targeted at high-quality formal ...[+++]

25. salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obst ...[+++]


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We could begin to talk about some of these questions and what we would like to see, without any of our thoughts or suggestions taking the form of a proposal, which we could keep for a more formal setting.

Nous pourrions commencer à parler de ces questions et de ce que nous souhaitons, sans que ces réflexions ou suggestions prennent la forme d'une proposition, ce que nous réserverions à un cadre plus officiel.


K. whereas the Commission concluded that the works for the expansion of the airport had been carried out without the obligatory environmental impact assessment (EIA) and addressed a letter of formal notice to Austria on 21 March 2007 for having omitted the EIA; whereas in its reply of 7 May 2007 Austria could not refute the fact that the infrastructure measures at stake had led and were still leading to a significant increase in air traffic and nuisance due to plane traffic over Vienna, i.e. that ...[+++]

K. considérant que la Commission a conclu que les travaux en vue de l'extension de l'aéroport avaient été réalisés sans avoir procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) obligatoire et qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche le 21 mars 2007 pour avoir omis l'EIE; considérant que, dans sa réponse du 7 mai 2007, l'Autriche n'a pas pu réfuter que les mesures d'infrastructure concernées avaient entraîné et entraînaient toujours une augmentation considérable du trafic aérien et des nuisances provenant du trafic aérien au-dessus de Vienne, à savoir que ces mesures avaient des incidences environnementa ...[+++]


42. Calls for the knowledge, experience, and informal competences and skills of disadvantaged people in situations of poverty and social exclusion and/or traditional communities to be valued and for systems validating experience acquired in non-formal and informal training to be promoted, and furthermore for it to be identified how these could contribute to their integration into the labour market;

42. demande que soient valorisées les connaissances, l'expérience et les aptitudes et compétences informelles des personnes défavorisées en situation de pauvreté et d'exclusion sociale et/ou des communautés traditionnelles et que soient favorisés à cette fin les systèmes de validation des acquis de l'apprentissage non formel et informel, et demande également que soit déterminé le procédé grâce auquel ces mesures pourraient contribuer à les intégrer dans le marché du travail;


41. Calls for the knowledge, experience, and informal competences and skills of disadvantaged people in situations of poverty and social exclusion and/or traditional communities to be valued and for systems validating experience acquired in non-formal and informal training to be promoted, and furthermore for it to be identified how these could contribute to their integration into the labour market;

41. demande que soient valorisées les connaissances, l'expérience et les aptitudes et compétences informelles des personnes défavorisées en situation de pauvreté et d'exclusion sociale et/ou des communautés traditionnelles et que soient favorisés à cette fin les systèmes de validation des acquis de l'apprentissage non formel et informel, et demande également que soit déterminé le procédé grâce auquel ces mesures pourraient contribuer à les intégrer dans le marché du travail;


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont e ...[+++]


This House could be called upon at some point in the future to consider these issues formally in the context of the joint address procedure, that constitutionally mandated procedure.

À un moment donné, la Chambre pourrait devoir se pencher sur ces questions de façon officielle, dans le contexte de cette procédure constitutionnelle d'interventions conjointes.




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Date index: 2023-09-30
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