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Formal discussions
Less formal discussion
When these formalities have been completed

Vertaling van "these formal discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE




Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the me ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


when these formalities have been completed

après l'accomplissement de ces formalités


when these formalities have been completed

après l'accomplissement de ces formalités
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
these activities include contacting MEPs, their assistants and EU officials; circulating letters and discussion papers; organising events and meetings; and participating in formal consultations or hearings,

Ces activités comprennent: les rencontres avec les députés, leurs assistants et les fonctionnaires de l’UE; la diffusion de lettres et de documents de réflexion; l’organisation d’événements et de réunions; et la participation à des consultations ou à des auditions formelles.


2. Considers that, although the IGF will not adopt formal conclusions, the European Union’s responsibility is to support this process and to raise the impact of these exchanges in policy discussions, as it offers a positive and concrete context for the shaping of the internet’s future on the basis of a multistakeholder approach;

2. estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'influence que peuvent avoir ces échanges sur les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;


1. Considers that, although the IGF will not adopt formal conclusions, the European Union’s responsibility is to support this process and to raise the impact of these exchanges in policy discussions, as it offers a positive and concrete context for the shaping of the internet’s future on the basis of a multistakeholder approach;

1. estime que, bien que le FGI n'adopte pas de conclusions formelles, il incombe à l'Union européenne de soutenir la tenue de ce forum et d'accroître l'impact de ces échanges dans les débats politiques, dans la mesure où cela permet de construire un cadre positif et concret pour façonner, en se fondant sur une stratégie multipartite, l'avenir de l'internet;


these activities include contacting MEPs, their assistants and EU officials; circulating letters and discussion papers; organising events and meetings; and participating in formal consultations or hearings,

Ces activités comprennent: les rencontres avec les députés, leurs assistants et les fonctionnaires de l’UE; la diffusion de lettres et de documents de réflexion; l’organisation d’événements et de réunions; et la participation à des consultations ou à des auditions formelles.


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9. Commits to take its formal legal decision on the agreed package as soon as certain technical legal elements under discussion in the ordinary legislative procedure requiring later incorporation into the MFF Regulation are ready; reiterates its willingness to give its formal legal consent once these elements are ready and underlines that none of the package agreed on 27 June 2013 will be reopened;

9. s'engage à prendre officiellement sa décision juridique sur le paquet convenu dès lors que seront prêts certains éléments techniques en débat selon la procédure législative ordinaire, dont l'insertion dans le règlement CFP sera plus tard requise; réaffirme sa résolution de donner officiellement son approbation une fois que lesdits éléments seront prêts et souligne qu'aucun des paquets ficelés le 27 juin 2013 ne sera rouvert;


6. Is concerned at the high level of counterfeiting and piracy and the low level of IPR enforcement in China, which both hampers innovation in the EU and significantly affects consumer safety; calls on both the Commission and the Member States to step up discussions with China on the effective enforcement of IPR, including at regional and local levels; highlights the discriminatory formal requirements imposed on foreign enterprises, preventing them from effectively defending their rights and patents in China; is of the opinion that ...[+++]

6. est préoccupé par l'ampleur de la contrefaçon et du piratage ainsi que par le peu de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine, situation qui entrave l'innovation dans l'Union et nuit considérablement à la sécurité des consommateurs; invite tant la Commission que les États membres à intensifier le dialogue avec la Chine en vue d'une application effective des DPI, y compris aux niveaux régional et local; souligne les conditions formelles discriminatoires imposées aux entreprises étrangères, qui les empêchent de défendre efficacement leurs droits et leurs brevets en Chine; est d'avis que la protection des DPI des ...[+++]


Under Article 7(4) of Regulation (EC) No 1258/1999, and Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission is to carry out the necessary verifications, communicate to the Member States the results of these verifications, take note of the comments of the Member States, initiate a bilateral discussion so that an agreement may be reached with the Member States in question, and formally communicate its conclusions to them.

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.


4. Declares its willingness to participate, in a spirit of cooperation with the Commission and the Council Presidency, in the redrafting of these proposals during the course of 2008, and reserves its right to make any formal recommendations necessary to improve the political agreements already reached, as provided for in Article 39 of the EU Treaty; to this end, proposes the creation from the beginning of 2008 of a high-level working group competent to discuss openly th ...[+++]

4. se déclare disposé, dans un esprit de coopération avec la Commission et la présidence du Conseil, à participer au réexamen de ces propositions dans le courant de 2008 et se réserve le droit de formuler toute recommandation formelle nécessaire pour améliorer les accords politiques déjà finalisés, comme le prévoit l'article 39 du traité sur l'Union européenne; propose, à cette fin, de créer, dès le début de 2008, un groupe de travail de haut niveau chargé d'examiner ouvertement des améliorations à apporter aux textes précités;


The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, in ...[+++]

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossie ...[+++]


In case that these discussions are successful, the EU should enter into formal negotiations with the interested international partners to achieve a multilateral solution.

Si ces discussions aboutissent, l'UE devrait officiellement entrer en négociation avec les partenaires internationaux intéressés en vue d'aboutir à une solution multilatérale.




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Date index: 2025-08-24
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