Traduction de «these formal agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal agreement on an exchange-rate system for the ECU
accord formel portant sur un système de taux de change pour l'Ecu

sub-underwritten by third parties on the basis of formal agreements
reprises par des tiers sur la base d'un accord formel

formal agreement
accord formel

formal agreement
accord officiel [ accord formel | accord en bonne et due forme ]

Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi
Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é

formal partnership agreement
contrat de société en règle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 18 June 2001, for the EU's part, the Council adopted the 13 Decisions in order to proceed to the formal conclusion of these Agreements.
Du côté de l'UE, le Conseil a adopté, le 18 juin 2001, les 13 décisions permettant de conclure officiellement ces accords.

14. Calls on the Commission to regularly inform and update Parliament on all the types of activities in which it engages in the field of international cooperation, whether they be multilateral or bilateral initiatives of different kinds (formal agreements, MoUs, etc.), well in advance of the final outcome, with particular regard at present to the ongoing negotiations on the bilateral agreement with Canada; requests that these types of activities be included in the annual work programme presented by the Commissioner for Competition to Parliament and that the commissioner regularly inform the chair of the responsible parliamentary committee by letter of the evolution of international cooperation on competition enforcement;
14. demande à la Commission de communiquer régulièrement au Parlement des informations à jour sur tous les types d'activités qu'elle mène dans le domaine de la coopération internationale, qu'il s'agisse d'initiatives multilatérales ou d'initiatives bilatérales de différents types (accords formels, mémorandums d'accord, etc.) bien avant le résultat final, en particulier sur les négociations en cours concernant l'accord bilatéral avec le Canada; demande que ces types d'activités soient inclus dans le programme de travail annuel présenté au Parlement par le commissaire en charge de la concurrence et que le commissaire informe régulièrement par lettre le président de la commission parlementaire compétente sur l'évolution de la coopération internationale en matière d'application des règles de concurrence;

4. Where formal agreements have been established between the different tiers of government below national level, the Member State shall take account of these multi-level governance agreements in accordance with its institutional and legal framework.
4. Lorsque des accords officiels ont été conclus entre les différents niveaux de pouvoirs à un niveau inférieur au niveau national, l’État membre tient compte de ces accords de gouvernance à niveaux multiples conformément à son cadre institutionnel et juridique.

7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with ECHO health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament’s competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where these persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;
7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un aspect important comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers ECHO en matière de santé, en nouant des partenariats avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'UE pour exploiter leurs compétences; demande en outre à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le mois d'avril 2009, une liste des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et du quartier général, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter l'effectif en précisant où ces personnes seront affectées, pour tenir compte des réponses fournies par la Commission dans le contexte de la décharge 2007;

These formal agreements never materialized and the huge increase in opium production resulted in supply exceeding demand and a drop in the high-street price of heroin and morphine in the West, boosting consumption all over Europe.
Ces accords formels ne furent jamais concrétisés et l'accroissement énorme de la production d'opium se solda par une offre excédant la demande et par la baisse du prix courant de l'héroïne et de la morphine en Occident, donnant ainsi un coup de fouet à la consommation dans l'Europe tout entière.

If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.

In parallel to preparing formal agreements that will allow ENP partners to participate in Community agencies, other avenues for progressively intensifying the agencies’ technical cooperation with neighbouring countries and for preparing these for possible participation may also need to be explored and promoted.
Parallèlement à l'élaboration d'accords formels sur la base desquels les partenaires PEV pourront participer aux travaux des agences communautaires, il pourra aussi être nécessaire d'explorer et de promouvoir d'autres voies permettant d'intensifier progressivement la coopération technique avec les pays voisins et de préparer ces derniers à une éventuelle participation.

(A) the Commission will enter into negotiations with the US, on behalf of the Community and its Member States, with regard to technical barriers to trade in goods, services, government procurement and intellectual property, in view of concluding formal agreements in these sectors.
(A) Au nom de la Communauté et des États membres, la Commission engagera avec les ÉtatsUnis des négociations sur les obstacles techniques aux échanges de marchandises, de services, aux marchés publics et à la propriété intellectuelle, en vue de conclure des accords formels dans ces domaines.

The Commission formally approves these agreements and checks on their implementation.
La Commission doit approuver formellement ces accords et vérifier leur mise en œuvre.