Vertaling van "these foods until " (Engels → Frans) :

11. Despite sections 1 and 7 to 9, if a numbered certificate of registration has been issued in respect of a drug but a drug identification number has not been assigned under section C.01.014.2 of the Food and Drug Regulations, as amended by section 4 of these Regulations, or under section 12 of these Regulations, then section C.01.001A, paragraphs C.01.015(2)(b) and C.01.062(5)(b) and Division 10 and the schedule and the table to Division 10 of Part C of the Food and Drug Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, remain in force in respect of that drug until October 1, 1998, except to the extent that they require information that is not required by those provisions as amended by these Regulations.
11. Malgré les articles 1 et 7 à 9, ainsi que l'article C.01.001A, les alinéas C.01.015(2)b) et C.01.062(5)b), le titre 10 de la partie C ainsi que l'annexe et le tableau de ce titre du Règlement sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s'appliquer jusqu'au 1 octobre 1998 — à l'exception de leurs exigences relatives aux renseignements qui ne figurent pas dans leur version modifiée par le présent règlement — aux drogues qui font l'objet d'un certificat d'inscription numéroté mais auxquelles une identification numérique n'a pas été attribuée aux termes de l'article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues édicté par l'article 4 du présent règlement, ou aux termes de l'article 12 du présent règlement.

108 (1) Subject to section 110, a person may, without complying with these Regulations, sell a drug to which these Regulations apply that is assigned a drug identification number in accordance with section C.01.014.2(1) of the Food and Drug Regulations, until the earlier of
108 (1) Sous réserve de l’article 110, il est permis, jusqu’à la première des dates ci-après à survenir, de vendre une drogue visée par le présent règlement qui fait l’objet d’une identification numérique conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues, sans se conformer aux exigences du présent règlement :

13. Despite section 4 of these Regulations and subject to section C.10.005 of the Food and Drug Regulations as that section read immediately before the coming into force of these Regulations, the Director may, until September 30, 1998, issue a numbered certificate of registration, if
13. Malgré l'article 4 du présent règlement et sous réserve de l'article C.10.005 du Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, le Directeur peut, jusqu'au 30 septembre 1998, délivrer un certificat d'inscription numéroté à l'égard d'une drogue, au fabricant :

127. If an establishment files an application for a licence under section 18 — without regard to paragraphs (1)(j) and (k) — within three months after the day on which these Regulations come into force, any licence that was issued to the establishment under section C.01A.008 of the Food and Drug Regulations before that day is continued until a licence is either issued under section 20 or refused under section 21 of these Regulations.
127. La licence que l’établissement a obtenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en vertu de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues, est maintenue jusqu’à la délivrance ou jusqu’au refus de délivrance d’une licence aux termes des articles 20 ou 21, selon le cas, du présent règlement s’il présente sa demande de licence conformément à l’article 18, exception faite des alinéas (1)j) et k), dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

These citizens call upon parliament to legislate clear labelling on all genetically engineered seeds, foods and their byproducts available in Canada and, further, that these products be banned from the market until they have been rigorously tested.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi obligeant l'étiquetage clair des semences et des aliments génétiquement modifiés ainsi que de leurs sous-produits vendus au Canada et interdisant leur commercialisation tant qu'ils n'ont pas été soumis à des tests rigoureux.

49. Calls on the TEC to take note of the EP's view adopted with a large majority in July 2010 which states that food from cloned animals and their descendants should not be regulated under the Novel Food Regulation and that these should be banned until the Commission can make a proposal which takes into account the ethical and safety impact of these foods as well as the animal welfare implications of this type of technology;
49. demande au CET de prendre acte de la position du Parlement européen adoptée à une large majorité en juillet 2010, selon laquelle les aliments obtenus à partir d'animaux clonés ou de leurs descendants ne devraient pas relever du règlement relatif aux nouveaux aliments et ces produits devraient être interdits jusqu'à ce que la Commission puisse faire une proposition qui tienne compte des implications de ces aliments en termes d'éthique et de sécurité, ainsi que de leurs conséquences pour le bien-être des animaux;

1a. Foods to which production processes have been applied that require specific risk assessment methods (e.g. foods produced using nanotechnologies) may not be included in the Community list until such specific methods have been approved for use, and an adequate safety assessment on the basis of these methods has shown that the use of the respective foods is safe.
1 bis. Les aliments auxquels ont été appliqués des procédés de production qui nécessitent des méthodes spécifiques d'évaluation des risques (par exemple les aliments produits au moyen de nanotechnologies) ne peuvent pas être inscrits sur la liste communautaire aussi longtemps que l'utilisation de ces méthodes spécifiques n'a pas été approuvée et qu'une évaluation adéquate de l'innocuité sur la base de ces méthodes n'a pas prouvé que l'utilisation de chacun des aliments en question est sûre.

This suspension or these requirements are to remain in place until the food business operator has proved that the raw milk again complies with the criteria.
Cette suspension ou ces prescriptions devront rester en vigueur jusqu'à ce que l'exploitant du secteur alimentaire ait prouvé que le lait cru satisfait de nouveau aux critères requis.

Q. whereas the EPA negotiations and common agricultural policy reform will have a major impact on food supply security and on the agricultural sector in the ACP countries, which, until these economies have diversified, will be a significant sector for most of these countries and which is essential during this economic transition, since poverty is mainly a feature of rural areas and food security for urban areas is also of growing concern,
Q. considérant que les négociations des APE et la réforme de la PAC auront un impact très important sur la sécurité alimentaire et sur le secteur agricole des pays ACP, qui, jusqu'à ce que l'économie de ces pays se soit diversifiée, sera important pour la plupart d'entre eux et est essentiel au cours de cette phase de transition économique dès lors que la pauvreté se situe surtout dans les zones rurales, même si la sécurité alimentaire des zones urbaines est également un sujet de préoccupation croissante,

Q. whereas the EPA negotiations and common agricultural policy reform will have a major impact on food supply security and on the agricultural sector in the ACP countries, which until these economies have diversified will be a significant sector for most of these countries and which is essential during this economic transition, since poverty is mainly a feature of rural areas and food security for urban areas is also of growing concern,
Q. considérant que les négociations des APE et la réforme de la politique agricole commune auront un impact très important sur la sécurité alimentaire et sur le secteur agricole des pays ACP, qui, jusqu'à ce que l'économie de ces pays se soit diversifiée, sera important pour la plupart d'entre eux et est essentiel au cours de cette phase de transition économique dès lors que la pauvreté se situe surtout dans les zones rurales, même si la sécurité alimentaire des zones urbaines est également un sujet de préoccupation croissante,