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Fall within
Fall within the ambit
Fall within the ambit of
Fall within the competence of a court
Fall within the same category
Fall within the scope of
INSTRUMENT

Vertaling van "these fall within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fall within the ambit of | fall within the scope of

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC re ...[+++]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


fall within the competence of a court

relever d'un tribunal


fall within the same category

entrer dans la même catégorie






Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]


Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few day ...[+++]

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparais ...[+++]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, exported or imported any quantity of a Schedule 3 chemical referred to in section 15 must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is ...[+++]

19. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, exporté ou importé toute quantité d’un produit chimique du tableau 3 visé à l’article 15 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année c ...[+++]


22. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced by synthesis a discrete organic chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated b ...[+++]

22. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise pendant la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué par synthèse dans un site d’usines des produits chimiques organiques définis fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année c ...[+++]


16. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced a Schedule 3 chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, ...[+++]

16. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué dans un site d’usines un produit chimique du tableau 3 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent ar ...[+++]


13. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1994 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, exported or imported any quantity of any of the Schedule 2 chemicals described in paragraphs 9(1)(a) to (c) must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the Nat ...[+++]

13. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1994 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, exporté ou importé toute quantité de l’un ou l’autre des produits chimiques du tableau 2 décrits aux alinéas 9(1)a) à c) fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et q ...[+++]


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10. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1994 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, carried out at a plant site an activity referred to in section 11 of the Act with respect to a Schedule 2 chemical, other than its export or import, must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into ...[+++]

10. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1994 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, accompli dans un site d’usines l’un des actes prévus à l’article 11 de la Loi à l’égard d’un produit chimique du tableau 2, sauf son exportation ou son importation, fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personn ...[+++]


although they may fall within the scope of Regulation (EC) No 1698/2005, aids granted to promote the diversification of primary producers (farmers) into activities which are not connected to the production, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, such as agro-tourism, the development of craft industries or aquaculture, fall outside of the scope of these guidelines.

bien qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005, les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers des activités qui ne sont pas liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité — par exemple le tourisme vert, le développement de l'artisanat ou l'aquaculture — ne relèvent pas des présentes lignes directrices.


The processing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty into non-Annex I products therefore falls outside the scope of these guidelines.

C'est pourquoi la transformation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité en produits hors annexe I n'entre pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices.


(10) As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, this Directive constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of these two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis(4), to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the condition ...[+++]

(10) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4), dans la mesure où elle s'applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des ...[+++]


3. It has been decided to grant production refunds on the products listed in Article 1(1)(a) and (f) and on the syrups listed in Article 1(1)(d), and on chemically pure fructose (levulose) falling within CN Code 1702 50 00 as an intermediate product, where these fall within one of the situations referred to in Article 23(2) of the Treaty and are used to manufacture certain products of the chemical industry.

3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.


2. Notwithstanding paragraph 1, to ensure that the Community market is adequately supplied with raw sugar for refining falling within CN codes 1701 11 10 and 1701 12 10 molasses falling within CN code 1703 by means of imports from third countries, the Commission may suspend in whole or in part the application of import duties on these products and lay down the detailed rules for any such suspension in accordance with the procedure laid down in Article 42(2).

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.




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Date index: 2024-11-18
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