Vertaling van "these equity swaps would generate " (Engels → Frans) :

Furthermore, the complainant has provided prima facie evidence that the huge amount of debt cancellation was not subject to normal commercial considerations as the GOC did not carry out an assessment that a normal private investor would carry out with respect to the expected reasonable rate of return these equity swaps would generate over time.
Le plaignant a en outre apporté des éléments de preuve attestant à première vue que l'énorme montant représenté par l'annulation de la dette n'a pas fait l'objet de considérations commerciales ordinaires, puisque les pouvoirs publics chinois n'ont pas procédé à une évaluation, comme l'aurait fait un investisseur privé normal, en ce qui concerne le taux de rendement raisonnable qui pourrait être escompté à terme de ces conversions en capital.

In the interest of equity, and to allow the regions concerned to complete the process of convergence, support would be higher than decided in Berlin in 1999 for the so-called "phasing out" regions of the current generation.
Dans un souci d'équité, et pour permettre aux régions concernées de mener à son terme le processus de convergence, l'aide sera plus élevée que ce qui a été décidé à Berlin en 1999 pour les régions en soutien transitoire («phasing out») de la génération actuelle.

In substance the revised guidance, issued to all countries, recognised that in cases of certain relatively small private infrastructure projects these would be deemed not to generate substantial net revenue, and aid at up to 75% of total eligible costs, would be considered eligible.
La ligne directrice révisée, éditée à l'attention de tous les pays, reconnaissait en substance que dans certains projets d'infrastructure privés relativement petits, on pourrait considérer ceux-ci comme n'étant pas générateurs de recettes nettes substantielles de sorte que l'aide pourrait représenter jusqu'à 75% des coûts totaux éligibles.

Faster progress in these areas would enhance consistency in the overall pace of implementation, generate greater synergies between policies and help to maximise the benefits of reform.
Des progrès plus rapides dans ces domaines renforceraient la cohérence du rythme global de mise en œuvre, produiraient des synergies plus importantes entre les politiques et contribueraient à maximiser les avantages de la réforme.

This conversion is worth around €0.9 billion. Third, the Commission analysed the injection of €2.5 billion of new equity into CGD by Portugal and found that it generates a sufficient return that a private investor would have accepted as well.
Cette conversion a une valeur d'environ 0,9 milliard d'euros; troisièmement, la Commission a analysé l'injection de 2,5 milliards d'euros de nouveaux fonds propres dans CGD effectuée par le Portugal et constaté qu'elle génère un rendement suffisant qu'un investisseur privé aurait accepté également.

whereas renewable energy costs have significantly decreased in recent years, which, along with technological advances in production and storage, has made renewable energy increasingly competitive with conventional generation, offering a unique chance to create a genuine European energy policy that would boost competitiveness and reduce greenhouse gas emissions; whereas the transition towards a sustainable, forward-looking energy system must include efforts towards energy efficiency, renewable energy, best use of Europe’s energy resources, technology development and smart infrastructure; whereas a long-term, stable regulatory framework is needed in order to create economic growth and jobs and ensure that the EU retains a global leading role in these areas.
considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines.

The GOC claimed that all these programmes (unpaid dividends, debt-for equity swaps and equity infusions) were not initiated in accordance with requirements with Articles 11.2 and 11.3 of the ASCM.
Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que tous ces programmes (non-paiement des dividendes impayés, conversions de dettes en capital et participations au capital social) n'ont pas été engagés conformément aux exigences de l'article 11, paragraphes 11.2 et 11.3, de l'accord SMC.

In their submissions following the withdrawal of the restructuring plan, the Italian authorities argued that the debt-for-equity swap would not qualify as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, as SFIRS had acted in line with the market economy investor principle.
Dans les observations qu’elles ont formulées après le retrait du plan de restructuration, les autorités italiennes ont fait valoir que la conversion de la créance en capital ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où SFIRS avait agi conformément au principe de l’investisseur en économie de marché.

According to settled case-law (14), in order to determine whether Legler received an advantage from State resources it is necessary to consider whether, in similar circumstances, a private investor with characteristics comparable to those of SFIRS would have been willing to carry out a similar debt-for-equity swap, having regard to the information available and developments foreseeable at the date the transaction was implemented.
Selon une jurisprudence constante (14), en vue de déterminer si Legler a obtenu un avantage au moyen de ressources d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé présentant des caractéristiques comparables à celles de SFIRS aurait été disposé à convertir la créance en capital, sur la base des informations disponibles et de l’évolution prévisible de la situation au moment de l’opération.

Consequently, in light of all these considerations and since Hynix did not report any costs associated with the issuance of equity, the appropriate approach to measuring the benefit from the debt-to-equity swap is to take the full amount of the swap.
En conséquence, compte tenu de toutes ces considérations et du fait qu'Hynix n'a signalé aucun coût lié à l'émission d'actions, nous estimons que la façon la plus appropriée de mesurer l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations est de prendre en compte le montant total de l'échange.