As the Commission stated in its above-mentioned Communication on integrating environmental considerations into public procurement [18], the public procurement directives [19] contain a set of provisions regarding technical rules. According to these provisions, the technical specifications that have to be met by the supplies, services or works must be indicated in the general documents or in the contract documents for each contract.
Tel que la Commission l'a déjà explicité dans sa Communication précitée sur l'intégration des considérations environnementales dans les marchés publics [18], les directives marchés publics [19] contiennent un ensemble de dispositions relatives aux règles en matière technique, selon lesquelles les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les fournitures, les services ou les travaux, doivent être indiquées dans les documents généraux ou le cahier des charges relatif à chaque marché.