Traduction de «these derogations impose precise » (Anglais → Français) :

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].
Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

A debate on these is interesting. However, the attempt to impose these positions on the Member States, against their democratically expressed desire and against the principle of subsidiarity, proves precisely the risks of bringing national matters into the Community domain.
Il serait évidemment intéressant d’en débattre, mais la tentative d’imposer l’une ou l’autre position aux États membres, sans tenir compte de leurs choix exprimés démocratiquement et en violation du principe de subsidiarité, montre précisément qu’il est risqué de porter les questions nationales dans l’arène communautaire.

19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;
19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;

19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be ‘stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes’ (Article 5(b)); notes also that derogations to this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the ‘suppression of criminal offences’ (Article 9); points out that the case law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the European Convention on Human Rights;
19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;

61. Considers that a strategy of openness and a policy of sanctions are not mutually exclusive; takes the view, therefore, that the EU's sanctions policy may help to improve respect for human rights in the sanctioned country when revised for the express purpose of introducing a policy of positive measures; in this respect, notes the cycle of sanctions imposed in respect of Uzbekistan from November 2007 to April 2008: while continuing for one year the sanctions imposed for failure to satisfy initial criteria pertaining to investigations into the Andijan massacre and respect for human rights, the Council decided to suspend the implementation of the visa ban, leaving the Uzbek Government six months in which to fulfil a set of human rights criteria, and with the looming threat of the automatic re-establishment of the visa ban; notes that the mix of engagement and sanctions produced some positive developments, thanks to the possible automatic re-establishment of the sanctions and the definition of precise conditions; emphasises that these conditions must be capable of being satisfied within a limited time frame and relevant to the general sanctions regime; regrets, however, that there have not yet been any substantial positive developments and that the lack of cooperation with the Uzbek Government continues;
61. considère qu'une stratégie d'ouverture et une politique de sanctions ne s'excluent pas l'une l'autre; en conséquence, est d'avis que la politique de sanctions de l'Union peut contribuer à une amélioration du respect des droits de l'homme dans l'État sanctionné quand elle est explicitement révisée en une politique de mesures positives; relève, à cet égard, le cycle de sanctions imposées à l'Ouzbékistan entre novembre 2007 et avril 2008: tout en maintenant pendant un an les sanctions imposées à ce pays pour n'avoir pas satisfait aux critères initiaux relatifs aux enquêtes sur le massacre d'Andijan et au respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé de suspendre l'application de l'interdiction de visas, ce qui a laissé au gouvernement ouzbek un délai de six mois pour se conformer à une série de critères sur les droits de l'homme, tandis qu'il restait sous la menace de la réinstauration automatique de cette interdiction; constate que le panachage d'engagements et de sanctions a donné quelques résultats positifs, grâce à la possibilité de réinstaurer les sanctions automatiquement et à la fixation de critères précis; souligne que ces critères doivent pouvoir être respectés dans un délai limité et doivent être adaptés au régime général des sanctions; déplore toutefois l'absence de développements positifs substantiels et le manque persistant de coopération avec le gouvernement ouzbek;

The case law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations shall be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8, paragraph 2 of the European Convention on Human Rights (20).
La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme a clairement établi que de telles exceptions devaient être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme (20).

- in the absence of a precise interpretation of these provisions, there is quasi-systematic use of the derogation in the area of public procurement.
- en l'absence d'une interprétation précise de ces dispositions, une pratique quasi systématique de recours à cette dérogation s'est développée en matière de marchés publics.