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Vertaling van "these defendants relies " (Engels → Frans) :

As a result of this void in federal law, claimants have had to rely on antiquated common law principles. These laws provide that if the defendant can prove that the claimant contributed in any way to his or her injuries, awards would be forfeited.

En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser.


17. Reiterates that 70 % of the world's poor live in rural areas and depend directly on natural resources for their survival and well-being, and that the urban poor also rely on these resources; calls for the EU to defend access for populations to the natural and vital resources of their countries, access to land and food security as a fundamental right; deplores the fact that a significant number of people do not have basic commodities such as water; draws attention to the rights set out i ...[+++]

17. rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matièr ...[+++]


17. Reiterates that 70 % of the world’s poor live in rural areas and depend directly on natural resources for their survival and well-being, and that the urban poor also rely on these resources; calls for the EU to defend access for populations to the natural and vital resources of their countries, access to land and food security as a fundamental right; deplores the fact that a significant number of people do not have basic commodities such as water; draws attention to the rights set out i ...[+++]

17. rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matièr ...[+++]


When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of ...[+++]

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement c ...[+++]


A number of the people who are involved in these situations will ultimately have to rely on the charter to defend themselves.

Bon nombre de ceux qui vivent de telles situations devront un jour avoir recours à la Charte pour se défendre.


We do not have to rely solely on these results, for which we may not be able to provide evidence and against which we cannot defend ourselves. For example, if patrol vehicles were equipped with video equipment to film the behaviour of drivers on the road, and the behaviour of a person who gets out of his car, no matter what the person may have or may not have had to drink, this evidence would be very important in determining if they were impaired.

Il n'y a pas qu'avec ces résultats pour lesquels on ne peut pas présenter de preuve et se défendre, mais effectivement, si dans les véhicules de patrouille, par exemple, il y avait des appareils vidéo pour filmer le comportement des conducteurs sur la route, et le comportement d'une personne qui sort du véhicule, hormis ce que la personne aurait pu boire ou ne pas boire, cette preuve est très importante pour déterminer si elle a les facultés affaiblies.


.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant ...[+++]

[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait portée à la connaissance du demandeur ...[+++]




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Date index: 2021-06-17
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