Traduction de «these criteria rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.
En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.

With regard to technical and professional criteria, an economic operator may only rely on the capacities of other entities where the latter will perform the works or services for which these capacities are required.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.

With regard to criteria relating to the educational and professional qualifications as set out in point (e) of Annex XII Part II, or to the relevant professional experience, economic operators may however only rely on the capacities of other entities where the latter will perform the works or services for which these capacities are required.
En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d'études et professionnels visés à l'annexe XII, partie II, point e), ou à l'expérience professionnelle pertinente, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.

With regard to criteria relating to the educational and professional qualifications of the service provider or contractor or those of the undertaking's managerial staff or to the relevant professional experience, economic operators may however only rely on the capacities of other entities where the latter will perform the works or services for which these capacities are required.
En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d'études et professionnels du prestataire de services ou du titulaire ou des cadres de l'entreprise, ou les critères relatifs à l'expérience professionnelle correspondante, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.

The Norwegian measures are also compatible with EEA competition rules in so far as the definition of the qualifying broadcasters for the broadcasting of listed events relies on objective criteria (required coverage), which allow potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.
Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par la Norvège sont compatibles avec les règles de concurrence de l’EEE.

The Italian measures are also compatible with EU competition rules in so far as the definition of the qualifying broadcasters for the broadcasting of listed events relies on objective criteria (required coverage), which allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.
Étant donné que la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle éligibles pour la transmission des événements cités repose sur des critères objectifs (seuil de couverture requis) qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de transmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de l’UE.

The importance of these issues –namely, the protection of refugees and international security – requires a careful and constant effort from all European institutions so that refugees or asylum seekers can rely on clear legal and regulatory criteria and references.
L’importance de ces questions - la protection des réfugiés et la sécurité internationale - requiert des efforts attentifs et constants de la part de toutes les institutions européennes pour faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent se fier à des critères et à des références réglementaires et juridiques clairs.

30. Notes that, according to the Cotonou Agreement, budget support shall only be granted to a beneficiary country where public expenditure is sufficiently transparent, accountable and effective; notes that the ECA has some doubts about the Commission's "dynamic interpretation" of these criteria; notes the ECA's finding that "there is a tendency for the Commission to rely upon indicators which seek to predict future progress when making disbursement decisions";
30. note que, selon l'accord de Cotonou, l'appui budgétaire ne doit être accordé au pays bénéficiaire que si la gestion des dépenses publiques y est suffisamment transparente, fiable et efficace; prend acte des quelques doutes que la Cour des comptes formule quant à l'interprétation "dynamique" de ces critères par la Commission; note que la Cour des comptes trouve à la Commission une "tendance à s'appuyer sur des indicateurs visant à prédire des progrès à venir";

30. Notes that, according to the Cotonou Agreement, budget support shall only be granted to a beneficiary country where public expenditure is sufficiently transparent, accountable and effective; notes that the ECA has some doubts about the Commission's "dynamic interpretation" of these criteria; notes the ECA's finding that "there is a tendency for the Commission to rely upon indicators which seek to predict future progress when making disbursement decisions";
30. note, selon l'accord de Cotonou, que l'appui budgétaire ne doit être accordé au pays bénéficiaire que si la gestion des dépenses publiques y est suffisamment transparente, fiable et efficace; prend acte des quelques doutes que la CCE formule quant à l'interprétation "dynamique" de ces critères par la Commission; note que la CCE trouve à la Commission une tendance à prendre, à l’appui de ses décisions de déboursement, des indicateurs qui prédisent toujours des progrès;

With regard to criteria relating to the educational and professional qualifications of the service provider or contractor or those of the undertaking’s managerial staff or to the relevant professional experience, economic operators may however only rely on the capacities of other entities where the latter will perform the works or services for which these capacities are required.
En ce qui concerne les critères relatifs aux titres d’études et professionnels du prestataire de services ou du titulaire ou des cadres de l’entreprise, ou les critères relatifs à l’expérience professionnelle correspondante, les opérateurs économiques ne peuvent toutefois avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.