Traduction de «these conventions apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

put into effect a convention [ apply a convention ]
appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

application convention | convention applying | implementing convention
Convention d'application

apply online conventions of netiquette | using online conventions of netiquette | make use of online conventions of netiquette | use online conventions of netiquette
utiliser les conventions en ligne de la nétiquette

Guide for Applying for Landing in Canada - Convention Refugees
Guide pour une demande d'établissement présentée au Canada - Réfugié au sens de la Convention

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

The Espoo Convention provides a list of project types to which the Convention applies and these included a number of projects not in the Annexes to 85/337/EEC:
La convention d'Espoo comporte une liste de types de projets auxquels elle s'applique, parmi lesquels un certain nombre de types de projets non visés dans les annexes de la directive 85/337/EEC :

The ELD and these international conventions apply different remediation standards, as the ELD effectiveness study for the Commission has shown. This difference is potentially important depending on the individual case.
La DRE et ces conventions internationales appliquent des normes différentes en matière de réparation, ainsi que l’a montré l’étude d’efficacité de la DRE menée pour la Commission Cette différente peut revêtir de l’importance dans certains cas.

(7) A reference in these Regulations to an incorporated document shall, except insofar as these Regulations apply to ships to which Chapter V of the Safety Convention applies, be interpreted as excluding the phrases “to the satisfaction of the Administration” and “satisfactory to the Administration”.
(7) Tout renvoi dans le présent règlement à un document incorporé par renvoi doit être interprété comme excluant les locutions « à la satisfaction de l’Administration » et « jugé satisfaisant par l’Administration », sauf dans la mesure où le présent règlement s’applique aux navires visés par le chapitre V de la Convention de sécurité.

Ms. Tara Collins: With the articles that I mentioned, certainly the convention applies to the situation of children in a number of different situations, and certainly in terms of divorce a number of articles apply to children in these situations.
Mme Tara Collins: La convention s'applique sans le moindre doute à plusieurs types de situations dans lesquelles sont impliqués des enfants. D'ailleurs, plusieurs articles concernent les enfants dont les parents sont sur le point de divorcer.

We must use our influence to ensure all the states ratify these two conventions, apply them and adopt them, as we will do in the coming weeks, when Bill S-9 is passed.
Il faut utiliser notre influence pour que tous les États ratifient ces deux conventions, les appliquent et les adoptent, comme on va le faire dans quelques semaines ou plus, quand le projet de loi S-9 sera adopté.

While the convention applies in such cases as well, and rightly so, we must acknowledge the practical and legal challenges these cases pose for deciding courts and, more importantly, for children and their parents.
Bien que la Convention s'applique aussi à juste titre à de tels cas, il faut reconnaître les défis d'ordre pratique et juridique que soulèvent ces affaires pour les tribunaux qui doivent se prononcer sur celles-ci et, plus important encore, pour les enfants et leurs parents.

As these countries are party to the convention but the convention does not apply between Canada and those particular states, the mechanisms under the convention would not apply.
Comme ces pays sont parties à la convention, mais que la convention ne s'applique pas entre eux et le Canada, le mécanisme prévu par la convention ne s'applique pas.