Traduction de «these consumer rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.
Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

The results show that while European consumers already benefit from strong consumer rights, there is room for improvement for instance when it comes to enforcing these rights or making them fit for the digital age.
Les résultats montrent que les consommateurs européens jouissent déjà de droits solides en matière de protection, mais que des améliorations sont possibles, par exemple lorsqu'il s'agit de faire respecter ces droits ou de les adapter à l'ère numérique.

In case of EU-wide breaches of consumer rights, the Commission will be able to coordinate common actions with national enforcement authorities to stop these practices.
En cas de violations des droits des consommateurs dans toute l’UE, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques.

2. Reiterates that passenger rights have to be addressed as consumer rights; calls on the Commission to ensure coherent enforcement of these rights;
2. réaffirme que les droits des passagers doivent être traités comme des droits du consommateur; invite la Commission à veiller à une application cohérente de ces droits;

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.
Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

The outcome of these two specific consultations is available at the website: [http ...]
Les résultats de ces deux consultations sont disponibles sur le site web suivant: [http ...]

This is the goal we must set ourselves, and this is why the idea of a consumer culture is exactly the right place to start in order to demonstrate the need for us to ensure a high level of awareness of consumer rights in all Member States, in order for citizens to be able to demand these rights, which is a prerequisite for achieving this high level of protection in reality.
Tel est l’objectif que nous devons nous fixer, et voilà pourquoi l’idée d’une culture de la consommation est précisément le bon point de départ pour démontrer la nécessité d’assurer un haut niveau de sensibilisation aux droits des consommateurs dans tous les États membres, afin que les citoyens puissent être en mesure d’exiger ces droits, condition préalable pour atteindre ce haut niveau de protection dans la réalité.

25. Reiterates its call, made in the aforementioned resolution of 4 May 1999, for the Commission to promote the adoption of internationally recognised basic consumer rights within the modus operandi of the WTO, thereby reconciling consumer interest with the desire for economic growth through free trade, and reminds the Commission that these basic rights are: safety, information, choice, representation, redress, education, satisfaction and a clean environment;
25. réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 précitée invitant la Commission à agir en faveur de l'intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dans le modus operandis de l'OMC, en sorte de concilier l'intérêt des consommateurs avec le souci de la croissance économique au travers du libre-échange; rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux sont les droits à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à l'éducation, à la satisfaction et à un environnement non pollué;

25. Reiterates its call, in its Resolution of 4 May 1999, on the last Consumer Policy Action Plan, for the Commission to promote the adoption of internationally recognised basic consumer rights within the modus operandi of the WTO thereby reconciling the consumer interest with the desire for economic growth through free trade, and reminds the Commission that these basic rights are: safety, information, choice, representation, redress, education, satisfaction and a clean environment;
25. réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 sur le dernier plan d'action pour la politique des consommateurs invitant la Commission à agir en faveur de l'intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dans le modus operandis de l'OMC, en sorte de concilier l'intérêt des consommateurs avec le souci de la croissance économique au travers du libre-échange; rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux sont les droits à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à l'éducation, à la satisfaction et à un environnement non pollué;

4. Requests the Commission to promote the adoption of internationally recognised basic consumer rights into the World Trade Organisation (WTO) modus operandi to reconcile the consumer interest with the desire for economic growth through free trade and reminds the Commission that these basic consumer rights are as follows: safety, information, choice, representation, redress, education, satisfaction, a clean environment;
4. prie la Commission d"agir en faveur de l"intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dans le modus operandi de l"OMC, en sorte de concilier l"intérêt des consommateurs avec le souci de la croissance économique au travers du libre-échange et rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux des consommateurs consistent dans la sûreté, l"information, le choix, la représentation, les voies de recours, l"éducation, la satisfaction et un environnement non pollué;