Traduction de «these constitutional provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional provision
disposition constitutionnelle

constitutional provisions
dispositions constitutionnelles

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

amendment of a provision of the Constitution
modification d'une disposition constitutionnelle

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will limit myself to the following observations: I was unable to find in legislation a provision that clearly recognized the right of Aboriginals to use their ancestral languages and to communicate for any purpose in these languages; such use is not expressly authorized in any constitutional provision and there is no jurisprudence which clarifies this matter.
Je m'en tiendrai aux observations suivantes : il m'a été impossible de trouver dans la loi une disposition qui reconnaisse clairement aux Autochtones le droit d'utiliser leurs langues ancestrales et de communiquer à toutes fins utiles dans celles-ci. Il n'y a aucune disposition dans la Constitution ni aucune jurisprudence qui autorise directement un tel usage.

(Return tabled) Question No. 138 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the constitutional provision that each of the 24 Senators appointed to represent the province of Quebec “shall be appointed for One of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada specified in Schedule A to Chapter One of the Consolidated Statutes of Canada”, what is: (a) the total population of each of these 24 electoral divisions; (b) the geographic size in square kilometres of each of these 24 divisions; (c) the name and population of the largest urban centre in each of these divisions; and (d) the population, geographic size in square kilometres, and name and population of the largest urban centre of the area in the province of Quebec that is not covered by any division?
(Le document est déposé) Question n 138 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada »: a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?

15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;
15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;

15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as 'others'; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;
15. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres"; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;

He said that the presence of these constitutional provisions demonstrates a vital commitment to environmental protection, given that constitutions are the supreme law of nations and represent citizens' most cherished, deeply held values.
Il a dit que la présence de ces dispositions constitutionnelles était l'expression d'un engagement essentiel à protéger l'environnement, puisque les constitutions sont la loi suprême des nations et représentent les valeurs les plus chères et les plus indéfectibles des citoyens.

(d) rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and take-over bids of transferable securities and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these do not constitute provision of a financial service;
(d) aux droits et obligations qui constituent un instrument financier et aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières et la souscription et le rachat d'unités dans des organismes de placement collectif dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas la fourniture d'un service financier;

A number of them are here today. They are here today to hold a news conference to impress upon and implore the Liberal leader to please allow these constitutional provisions to remain.
Ils sont ici pour tenir une conférence de presse afin d'exhorter le chef libéral à reconduire les dispositions dont la constitutionnalité a été établie.

14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);
14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);

Minority groups in Canada have had to take their cases to the Supreme Court of Canada to have these constitutional provisions applied.
Des groupes minoritaires au Canada ont dû se rendre en Cour suprême pour que la lettre des dispositions constitutionnelles soit adoptée.