Traduction de «these constitutional deliberations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration
Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration
Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I will argue that the sum of these two deliberate acts constitute a contempt of Parliament.
J'estime que ces deux actes délibérés constituent un outrage au Parlement.

Dr. Crocker obtained special permission from the journal to provide embargoed copies of these papers to our Legal and Constitutional Affairs Committee so that senators could consider the findings in our deliberations on Bill C-14.
La Dre Crocker a obtenu une permission spéciale des responsables de la revue afin de fournir des copies confidentielles de ces articles au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et nous permettre d'en examiner les conclusions durant les délibérations sur le projet de loi C-14.

However I note that, whenever these citizens are asked for their opinion, for example on the European constitution or on its unfathomable avatar, the Treaty of Lisbon, and they answer no, at such times their opinion is deliberately ignored.
Mais je constate que, lorsqu’on consulte ces citoyens sur leur opinion, par exemple relativement à la constitution européenne ou à son illisible avatar qu’est le traité de Lisbonne, et qu’ils répondent non, à ce moment-là on ne tient aucun compte, et ceci de façon délibérée, de leur opinion.

In 2000, several heads of state and foreign ministers reinvigorated these constitutional deliberations, highlighting once more the need to make the Union's decision mechanisms more effective and transparent and to emphasise the several elements of constitutional quality of the Treaties.
En 2000, plusieurs chefs d'État et ministres des affaires étrangères ont relancé ces réflexions constitutionnelles, mettant une fois de plus l'accent sur la nécessité de parvenir à une plus grande efficacité et à une plus grande transparence des mécanismes communautaires et d'attirer l'attention sur les nombreuses dispositions à caractère constitutionnel présentes dans les traités.

By acting in this way, these judges have seriously and deliberately violated the Protocol of 8 April 1965 and the Act of 20 September 1976, both of which are international treaties that, in accordance with Article 55 of the French constitution, take precedence over Acts, even internal ones.
En agissant de la sorte, ces magistrats ont gravement et délibérément violé le protocole du 8 avril 1965 et l’acte du 20 septembre 1976, traités internationaux qui, conformément à l’article 55 de la Constitution française, ont une autorité supérieure à celle des lois, mêmes internes.

Let me also say at this point that it is too soon to talk about figures today – whether 1%, 1.24% or somewhere in-between – because we must first deliberate carefully on these things on the basis of the constitutional discussion.
Permettez-moi aussi de dire qu’il est trop tôt pour parler de chiffres aujourd’hui - qu’il s’agisse de 1%, de 1,24% ou d’une valeur intermédiaire - car nous devons d’abord réfléchir soigneusement à ces éléments sur la base de la discussion constitutionnelle.

My question is: Has the Deputy Leader of the Government in the Senate satisfied himself that these questions were properly canvassed in the other place before this legislation was put into its final form, or is this a matter that we should be concerned about in our deliberations, to be satisfied that the constitutional requirements of this bill have been fully met?
Ma question est celle-ci: le leader adjoint du gouvernement au Sénat estime-t-il que ces questions ont fait l'objet de discussions appropriées dans l'autre endroit avant que la mesure ne prenne sa forme finale, ou devrions-nous nous préoccuper de cela dans nos délibérations de manière à assurer que ce projet de loi est en tous points conforme aux exigences constitutionnelles?

Considering the definitions of " criteria," the P.E.I. Reference majority decision statement about these " relevant factors," the evidence presented by witnesses before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and the deliberations of the said committee, it becomes quite clear that criteria are parameters that form, confine and define our area of concern rather than causing it to expand.
Étant donné les définitions de «critère», ce qu'on dit dans la décision majoritaire dans le cadre du Renvoi relatif à la Cour provinciale de l'Î.-P.-É. au sujet de ces «facteurs pertinents», les témoignages des gens qui ont comparu devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et les délibérations dudit comité, il est tout à fait clair que les critères sont des paramètres qui forment, limitent ou définissent notre domaine de préoccupation plutôt que de l'élargir.

The hon. member argued that these actions on the part of CSIS constituted a deliberate effort by CSIS to intimidate her and prevent her from speaking freely in the House of Commons and from performing her role as official opposition critic.
La députée soutient que ces actions constituent un effort délibéré de la part du SCRS pour l'intimider et l'empêcher de s'exprimer librement à la Chambre des communes et de jouer son rôle de porte-parole de l'opposition.