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Receiving company
Recipient company
The central administration of these companies
The registered office of these companies

Vertaling van "these companies received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
receiving company | recipient company

société bénéficiaire de l'apport


the registered office of these companies

le siège statutaire de ces sociétés


the central administration of these companies

l'administration centrale de ces sociétés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The objective of these contributions is to show market confidence in the future of the company receiving the support, as well as to reduce the costs of the scheme for the public budget.

Ces contributions ont pour but de montrer la confiance du marché dans l'avenir de la société bénéficiant de l'aide, ainsi que de réduire les coûts du régime pour le budget public.


Name of company receiving ad hoc aid: Aid paid to the Languedoc-Roussillon Regional Committee for Maritime Fisheries and Marine Farming (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon) with the aim of setting up silver eel release operations in the Rhône-Méditerranée Eel Management Unit and scientific monitoring of the progress and results of these operations.

Nom de l'entreprise beneficiaire de l'aide ad hoc: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en vue de mettre en place des opérations de relâchés d'anguilles argentées pour l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.


In an effort to prevent cross-border companies from scheduling their payments within the group in order to benefit from double non-taxation, the EU country of the parent company or of the permanent establishment must tax the profits received, insofar as these profits are deductible by the subsidiary.

Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.


These companies received disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to impose definitive measures and were invited to comment on the fact that it was proposed to add their names to the Annex of this Regulation.

Ces sociétés ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer des mesures définitives et ont été invitées à donner leur point de vue sur la proposition d’ajouter leur nom à l’annexe du présent règlement.


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When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumpti ...[+++]

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et ...[+++]


In an effort to prevent cross-border companies from scheduling their payments within the group in order to benefit from double non-taxation, the EU country of the parent company or of the permanent establishment must tax the profits received, insofar as these profits are deductible by the subsidiary.

Afin d’empêcher que les sociétés transfrontières ne planifient leurs paiements au sein du groupe de façon à bénéficier d'une double non-imposition, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit imposer les bénéfices perçus, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale.


In addition to these capital subsidies, the company received each year aid to cover approximately 40 % of the underground operation production costs and 27 % of the open-cast operation production costs.

En plus de ces subventions en capital, l'entreprise a reçu chaque année des aides destinées à couvrir environ 40 % des coûts de l'exploitation souterraine ainsi que 27 % des coûts de l'exploitation à ciel ouvert.


In the present case neither of these criteria is fulfilled, Cyprus Airways does not pay the state any premium for the guarantee it benefits from and, given its parlous economic situation and the fact that it had already received rescue aid, it is very unlikely that the company would have received such a guarantee on its own.

Dans le cas présent, aucun de ces deux critères n'est satisfait: Cyprus Airways ne paie pas de prime à l'État pour la garantie dont elle bénéficie et, étant donné sa situation économique alarmante et le fait qu'elle a déjà reçu une aide au sauvetage, l'entreprise n'aurait certainement pas pu obtenir une telle garantie par elle-même.


This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory ...[+++]

Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions qu ...[+++]


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]




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Date index: 2024-11-18
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