Vertaling van "these clauses render " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the by-products of the slaughter of these animals shall be rendered under official control
les sous-produits de l'abattage de ces animaux sont équarris sous contrôle officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, a single requirement under the Fisheries Act to have fish screens in place for water intakes is an example of an exercise of such power that has rendered these clauses inoperable.
Par exemple, la simple exigence, aux termes de la Loi sur les pêches, de prévoir des barrières physiologiques aux prises d'eau serait un exemple de l'exercice d'une attribution qui a rendu inopérants ces articles-là.

Mr. Hec Clouthier: When these contracts are signed—let's go back to Meaford and the Black management group—in that specific contract, would there be a cancellation clause in there if the services rendered are not up to speed, so to speak?
M. Hec Clouthier: Quand ces marchés sont-ils conclus—revenons-en à Meaford et au groupe de gestion Black—pour ce marché précis, existe-t-il une clause d'annulation dans ce marché, si les services fournis ne répondent pas aux attentes, pour ainsi dire?

110. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
110. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

106. Stresses that, with a view to fulfilling its international human rights commitments, the EU should include, taking account of the nature of the agreements and the situation specific to each partner country, systematic clauses relating to democracy, the rule of law and human rights, as well as social and environmental standards; considers that these clauses should allow the Commission to suspend at least temporarily trade advantages, including those stemming from free trade agreements, if sufficient evidence of human rights – including labour rights – violations is found, either on its own initiative or at the request of a Member State or the European Parliament; considers that, at all events, the EU should clearly indicate the appropriate penalties which could be applied to non-EU countries that commit serious human rights violations, and should apply them; reiterates yet again its call for the Commission, the Council and, in particular the HR/VP of the Commission, to render effective the human rights clauses in the international agreements in force and consequently to establish a procedure for effective implementation of these clauses in the spirit of Articles 8, 9 and 96 of the Cotonou Agreement;
106. souligne que dans le but de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme, l'Union européenne devrait inclure, en tenant compte de la nature des accords et de la situation propre à chaque pays partenaire, des clauses systématiques relatives à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme ainsi qu'aux normes sociales et environnementales; considère que ces clauses devraient permettre à la Commission de suspendre au moins temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange, s'il existe des preuves suffisantes de violations des droits de l'homme, y compris en droit du travail, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou du Parlement européen; estime qu'en tout état de cause, l'Union devrait clairement indiquer les sanctions appropriées qui pourraient être appliquées à des pays tiers qui commettent de graves violations des droits de l'homme, et les appliquer; réitère une fois de plus sa demande à la Commission et au Conseil, et en particulier à la haute représentante/vice-présidente de la Commission, de rendre effective la clause relative aux droits de l'homme dans les accords internationaux en vigueur et, par conséquent, de mettre en place un mécanisme de mise en œuvre effective de cette clause dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

These concerns centred around the levels of compensation not being related to the cost of tickets, which could have serious implications for budget carriers, but more importantly, the deletion of the clause relating to force majeure which render airlines liable to pay compensation in circumstances genuinely beyond their control.
Ces préoccupations concernaient principalement le fait que les niveaux d’indemnisation ne sont pas liés au coût des billets, ce qui pourrait avoir de sérieuses implications pour les transporteurs à bas prix, mais surtout, la suppression de la clause concernant la force majeure et qui contraint les compagnies aériennes à payer des indemnités dans des circonstances échappant véritablement à leur contrôle.

They feel that these clauses would render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Elles estiment que ces articles rendent les dispositions de protection des expéditeurs pratiquement inutiles.

It is our opinion that these clauses render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Nous estimons que ces dispositions vident pratiquement de tout leur sens les clauses devant assurer la protection des expéditeurs.

I am concerned that clause 28(1) would legislate power to a council to expropriate land for First Nation purposes that are not defined, and that these legislated powers will render invalid my mother's claim by inheritance to her father's property.
Je crains que le projet de paragraphe 28(1) ne confère au conseil le pouvoir d'exproprier des terres à des fins d'intérêt collectif qui ne sont pas définies et que de tels pouvoirs ôtent tout fondement aux prétentions de ma mère qui revendique un droit successoral sur les biens de son père.