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Vertaling van "these charges against us will start charging much higher " (Engels → Frans) :

Mr. André Ouellet: I can't speak for the Competition Bureau or for the minister, but I can tell you one thing: the day Canada Post no longer provides postal services to rural and remote regions is the day you can be certain that the courier services making these charges against us will start charging much higher rates that we presently do.

M. André Ouellet: Je ne peux pas répondre au nom du Bureau de la concurrence ni en celui du ministre, mais je peux vous dire une chose: le jour où Postes Canada ne sera plus dans le milieu rural et dans les régions éloignées pour y donner le service, vous pouvez être certain que les messageries privées qui portent des accusations semblables à notre égard vont y aller et exiger des coûts infiniment plus élevés que ceux que nous exigeons actuellement.


Even if prosecutors decide not to prosecute the police and even if police forces decide not to charge members within their own ranks with criminal misconduct, it's open to any citizen in the country to lay an information and therefore start the process that can lead to a charge against these individuals.

Même si les procureurs décident de ne pas poursuivre les policiers et même si les services policiers décident de ne pas accuser leurs propres officiers de conduite criminelle, n'importe quel citoyen canadien peut fournir un renseignement qui pourrait mener à l'inculpation de ces personnes.


The importer alleged also that the prices it charged on imported products were much higher than those charged by any other producer in the Union and that these imports did not cause any price depression or injury.

L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice.


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) u ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les ...[+++]


Various tests revealed anomalies in charging structures which indicated that these charges may generally be excessive. In most cases for instance, mobile operators' revenue from call termination is much higher than their revenue for origination of mobile-to-mobile calls. Similarly, termination rates are in many cases higher than the end-user price for own network calls (i.e. mobile-to-mobil ...[+++]

De même, dans beaucoup de cas, le prix de terminaison d'appels est plus élevé que le prix pour l'usager final des appels de mobile à mobile dans le même réseau. Un «benchmark» sur les tarifs (en heures de pointe) de terminaison dans les réseaux mobiles a alors été établi, pour identifier les opérateurs pour lesquels la probabilité de tarifs excessifs est la plus forte.


If you start getting into a little more detail, you will find that, although New Zealand has a much higher share of its system publicly funded, it has much higher rates of user charges and co-payments for family doctor services.

Dès qu'on entre un peu dans les détails, on constate que si la Nouvelle-Zélande finance une plus grande partie de son régime par des fonds publics, elle applique un ticket modérateur plus élevé et fait participer davantage le patient à la prise en charge des services du médecin de famille.




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'these charges against us will start charging much higher' ->

Date index: 2021-12-01
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