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Vertaling van "these ceasefire agreements were kept " (Engels → Frans) :

By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.


To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ...[+++]

Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de ...[+++]


To take account of the actual advantage received by the airlines and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 23 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Italy, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airlines with regard to the airport charges and, on the other hand, the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and ...[+++]

Afin de prendre en compte l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes et leurs filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 23 peuvent être ajustés, conformément aux éléments de preuve produits par l'Italie, sur la base de i) la différence entre, d'une part, les paiements effectifs tels que présentés ex post, qui ont été effectués par les compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex ante) concernant ces éléments des recettes et présentés dans le tableau 19, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements de marketing effectif ...[+++]


Through these programmes, industry kept pace with the state-of-the-art developments in further miniaturisation. Also through these programmes, sophisticated smart systems were developed that today are deployed for example in cars or health systems.

Grâce à ces programmes, les entreprises ont pu rester à la pointe du progrès technique en matière de miniaturisation et des systèmes intelligents sophistiqués ont pu être mis au point, qui aujourd'hui sont déployés dans les automobiles ou les systèmes médicaux, par exemple.


Before issuing an alert, Member States will determine whether the case is relevant enough to warrant the entry of the alert in SIS II. These alerts will only be kept for the time required to achieve the purposes for which they were entered.

Avant d’introduire un signalement, l’État membre vérifiera si le cas est suffisamment pertinent pour justifier l’introduction du signalement dans le SIS II. Ces signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.


Before issuing an alert, Member States will determine whether the case is relevant enough to warrant the entry of the alert in SIS II. These alerts will only be kept for the time required to achieve the purposes for which they were entered.

Avant d’introduire un signalement, l’État membre vérifiera si le cas est suffisamment pertinent pour justifier l’introduction du signalement dans le SIS II. Ces signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.


Before issuing an alert, Member States will determine whether the case is relevant enough to warrant the entry of the alert in SIS II. These alerts will only be kept for the time required to achieve the purposes for which they were entered.

Avant d’introduire un signalement, l’État membre vérifiera si le cas est suffisamment pertinent pour justifier l’introduction du signalement dans le SIS II. Ces signalements ne sont conservés que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.


specification of the temperature and humidity in the test room and details describing how the test person(s) ensured that these conditions were kept constant in all subtests,

Spécification de la température et de l'humidité de la pièce et informations détaillées décrivant les mesures prises par le(s) participant(s) pour maintenir ces conditions à un niveau constant dans tous les essais secondaires.


By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.


These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during ...[+++]

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de v ...[+++]




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'these ceasefire agreements were kept' ->

Date index: 2022-11-14
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