Traduction de «these cases did indeed » (Anglais → Français) :

These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.
Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.

Professional football is a commercial activity with significant money involved and public money must comply with fair competition rules. The subsidies we investigated in these cases did not".
Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes».

The ENP can never substitute for the regional or multilateral efforts underway to address these issues. But the EU must be prepared to play a more active role here, whether through full participation in such efforts (as is the case in the Quartet), or indeed through case-by-case participation in civil or military monitoring or peacekeeping operations.
Si la PEV ne pourra jamais se substituer aux efforts régionaux ou multilatéraux déployés en vue de résoudre ces problèmes, l'Union européenne doit, par contre, être prête à jouer un rôle plus actif en la matière, que ce soit au moyen d'une pleine participation à ces efforts (comme c'est le cas au sein du Quartet) ou par une participation ponctuelle à des opérations civiles ou militaires d'observation ou de maintien de la paix.

Furthermore, it emerges from the case file that Sernam Xpress, Sernam Services and Aster did indeed continue to run the business which had received aid according to the current business plan of Sernam SA and with the same staff.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que Sernam Xpress, Sernam Services et Aster ont bien continué à opérer l’activité, ayant bénéficié de l’aide, selon le plan d’affaires en cours de Sernam SA et avec le même personnel.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

It should be reassessed whether the exclusions remain justified in case of these Member States, and whether other forms of protection afforded in such cases have indeed proved to be equivalent.
Il conviendrait de réexaminer si les exclusions demeurent justifiées dans le cas de ces États membres et si les autres formes de protection accordées dans ces cas sont effectivement équivalentes à celle qui résulte de la directive.

In other cases Tarco did indeed withdraw from certain projects following pressure from Henss (Tarco's first Article 11 Reply, p. 4; Appendix 91).
Dans d'autres cas, Tarco s'est effectivement retirée de certains projets à la suite de pressions de Henss (première réponse de Tarco à la demande au titre de l'article 11, p. 4; annexe 91).

In these decisions it was found that the amount of the compensation did not exceed the cost inherent in the provision of the public service and was therefore compatible with Article 86 (2) (Decision of 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix Case NN 70/98, and Decision of 29.9.1999 BBC News, Case NN 88/98)
Dans ces décisions, elle a conclu que le montant de la compensation n'excédait pas les coûts inhérents à la prestation de services publics et était donc compatible avec l'article 86, paragraphe 2 (décision du 24.2.1999, Kinderkanal/Phoenix, Aff NN 70/98 et décision du 29.9.1999 BBC News, Aff NN 88/98)