Historically, these provisions, which came under primary law as regards Article 2 and 4 of the Treaty and under secondary law as regards Regulation No 1/58, have been adopted only on the occasion of accessions, by means of successive accession treaties.
Historiquement, ces dispositions, qui relèvent du droit primaire en ce qui concerne les articles 2 et 4 du Traité et du droit dérivé en ce qui concerne le règlement n° 1/58, ont été adoptées uniquement lors d’adhésions, dans le cadre des traités d’adhésion successifs.