Vertaling van "these amendments tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know that your work is focused mainly on the proposed amendments tabled by the government, but we feel nevertheless that it is important to recall that these proposals cannot be studied without taking account of the profound developments that will affect the banking sector in the coming years and that will inevitably transform relations between consumers and their bankers.
Nous savons que vos travaux se concentrent sur les propositions de modifications déposées par le gouvernement, mais il nous paraît toutefois important de rappeler qu'on ne peut étudier ces propositions sans prendre en compte les profondes mutations qui toucheront le secteur bancaire dans les prochaines années et qui, inévitablement, transformeront les relations entre les consommateurs et leur banquier.

Banks obviously need to make a profit and be viable, but when we compare this bill to, say, the amendments tabled by Illinois senator Dick Durbin in the U.S., we can see there is room for discussion and debate on these issues.
Je conviens que les banques doivent faire des bénéfices et être rentables. Mais si on compare ce projet de loi avec les amendements proposés par le sénateur de l'Illinois, Dick Durbin, à titre d'exemple, on constate qu'il y aurait beaucoup à discuter et à débattre.

In view of these developments, in July 2000 the Commission submitted an amended proposal, which took over the amendments tabled by the European Parliament to the original proposal. It also provided, by way of the comitology procedure, for account to be taken of future adjustments to the technical requirements in the light of technical progress and of the work of other international organisations, particularly the Central Commission for the Navigation of the Rhine (CCNR).
Compte tenu de cette nouvelle situation, la Commission a présenté, en juillet 2002, une proposition modifiée, qui reprenait les amendements du Parlement européen à la proposition initiale, et qui prévoyait le recours à la comitologie pour les adaptations futures des prescriptions techniques, sur la base tant du progrès technique que des travaux d'autres organisations internationales, comme en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).

I nevertheless call upon the Commission to take account, in its work on other regulations, of some amendments tabled by members of the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats which, for legal reasons, we have not been able to include in this phase. They are amendments that relate to birth and adoption allowances and thus to the possibility of introducing these forms of social support within the Union and promoting mobility of labour.
J’invite cependant la Commission à tenir compte, dans son travail sur d’autres réglementations, de certains amendements déposés par des membres du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, amendements que nous n’avons pu intégrer à ce stade, pour des raisons juridiques, et qui portent sur les primes de naissance et d’adoption et sur la possibilité de mettre en place ces formes d’aide sociale au sein de l’Union - et partant sur la mobilité de la main-d’œuvre.

These were tabled as compromise amendments, but they are not in fact compromise amendments, since no compromise was reached on any of the amendments tabled in Parliament.
Ceux-ci ont été déposés en tant qu’amendements de compromis, alors qu’ils ne le sont pas, puisque les amendements déposés au sein du Parlement n’ont fait l’objet d’aucun compromis.

The amendment tabled by my group asks for producers to demonstrate by 2003 that these products are harmless, and I hope that this can be achieved.
L'amendement déposé par mon groupe demande que les producteurs démontrent, pour 2003, que ces produits sont inoffensifs, et j'espère que c'est faisable.

I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.
Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.

For these reasons, we will support the amendment tabled by the Bloc Quebecois.
Pour ces raisons, nous appuierons l'amendement présenté par le Bloc québécois.

These amendments are part of a series of amendments tabled by the hon. member for Frontenac and designed to retain the goods aspects of the bill.
Ces amendements se retrouvent à l'intérieur d'une série d'amendements déposés par le député de Frontenac, qui visent justement à s'assurer qu'on garde les bons aspects du projet de loi.

The result of this will be additional costs, administrative inefficiency and a system that lacks cohesion (1130) To conclude, in order to minimize all of these risks in a system that is already too unwieldy and over regulated, in these times when balancing budgets requires less regulation and fewer resources to apply it, when all taxpayers need a chance to catch their financial breaths a bit, and when all of Canada's and Quebec's financial institutions, and business in general, need more flexibility, I would invite the members of this House, the Parliamentary Secretary included, to show good faith and to support the three amendments tabled by the Bloc Quebecois this morning.
Il en résultera des coûts supplémentaires, des inefficacités administratives et un manque de cohérence dans tout le système (1130) En guise de conclusion, afin de minimiser tous ces risques dans un système qui est déjà trop lourd, trop réglementé, à une époque où l'équilibre budgétaire passe par moins de règlements et moins de ressources disponibles pour appliquer ces règlements, à une époque où il faut donner une bouffée d'oxygène à tous les contribuables, plus de marge de manoeuvre à nos institutions financières et à l'ensemble de nos entreprises au Canada et au Québec, j'inviterais les députés de cette Chambre, en toute bonne foi, et le secrétaire parlementaire également, à appuyer les trois amendements déposés par le Bloc québécois ce matin.