Traduction de «these amendments nor in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to the facts of the issue, neither the provincial nor federal paper presents the views of the two educational minority groups in Newfoundland, the Pentecostals and Roman Catholics, who oppose the proposed amendment; nor do these documents provide an objective account of the magnitude of the changes proposed to the 1949 denominational school guarantees.
Quant aux faits en cause, aucun de ces documents n'expose le point de vue des deux groupes minoritaires de Terre-Neuve, pentecôtistes et catholiques, qui s'opposent à la modification. Ces documents ne présentent pas non plus un compte rendu objectif de l'ampleur des modifications proposées aux garanties données aux écoles confessionnelles en 1949.

Marginal Notes and Headings: Because the marginal notes attached to each of the clauses of a bill are not part of the text, they cannot be amended, nor can the headings of the various parts of a bill be amended.
Notes marginales et en-têtes : Parce qu’elles ne font pas partie du texte de loi, les notes marginales rattachées à chacune des dispositions d’un projet de loi ne peuvent faire l’objet d’amendements, ni les en-têtes des diverses parties d’un projet de loi .

However, the Commission has not been informed of any such amendment, nor has it received a timeframe for any planned amendment.
La Commission n'a cependant pas été informée d'une telle modification, de même qu'elle n'a reçu aucun calendrier prévoyant une quelconque modification.

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

However, these exemptions must not compromise the preservation of the protected ecosystems, nor the biological processes making up these ecosystems, nor must they cause the extinction or a substantial fall in numbers of any species or animal or plant populations included within the protected ecosystems.
Toutefois, ces dérogations ne doivent pas compromettre le maintien des écosystèmes protégés, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes; elles ne doivent pas non plus provoquer l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales incluses dans les écosystèmes protégés.

Integrated into the European Union, the legislative and operational Schengen acquis was neither amended nor altered but simply given new legal bases. [5] This means in practice that:
Intégré dans l'Union européenne, l'acquis législatif et opérationnel de Schengen n'a été ni modifié ni altéré, mais il a simplement reçu de nouvelles bases juridiques [5].

As for Bill C-55 itself, Senator Graham assured us last week that he was not aware of any negotiations between the United States and Canada, and that it was not his intention, as sponsor of the bill or as Leader of the Government, to introduce any amendments; nor was he aware that it was the intention of the government to suggest any amendments.
Au sujet du projet de loi C-55, le sénateur Graham a déclaré la semaine dernière qu'il n'était au courant d'aucune négociation entre les États-Unis et le Canada, qu'il n'avait pas l'intention, en tant que parrain du projet de loi ou leader du gouvernement, de proposer des amendements et qu'il ne savait pas si le gouvernement avait l'intention d'apporter des amendements.

(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);
(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;

These amendments will not change the level of CPP amendments nor have any impact on the contribution rate.
Ces modifications n'auront pas d'effet sur le niveau des modifications du RPC ni sur le taux de cotisation.