Vertaling van "these amendments meant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The official adoption of these amendments meant practical implementation of the decisions taken at the meeting of the Monitoring Committee, held in June 2002 as well as the implementation of certain modifications in the procedures of the SAPARD Agency, initiated by State Fund "Agriculture" and approved by the European Commission.
L'adoption officielle de ces modifications a entravé la mise en oeuvre pratique des décisions prises lors de la réunion du comité de suivi qui s'est tenue en juin 2002, de même que la mise en oeuvre de certaines modifications dans les procédures de l'agence SAPARD qui ont été initiées par le Fonds national « Agriculture » et approuvées par la Commission européenne.

During 2000, the new programming period 2000-06 meant that that these amending provisions became much more important.
C'est au cours de l'année 2000, avec la nouvelle programmation 2000-2006, que ces dispositions modificatives ont connu un grand essor.

While this amendment has some merit since it is meant to protect aboriginal rights, these rights are already protected in the Canadian constitution.
Cet amendement est valable dans la mesure où il vise à protéger les droits des autochtones, mais ces droits sont déjà protégés par la Constitution canadienne.

With respect to gambling, the minister was clear when she appeared before this committee that these amendments are narrow and are meant to allow for two types of situations.
En ce qui concerne les jeux de hasard, la ministre a expliqué clairement lorsqu'elle a comparu que ces amendements avaient une portée très étroite et visaient deux types de situations.

The brief notes I have provided today are meant to be a vehicle for discussion around what policies might be, how structures might be built or amended to manage these policies, and how the combination of departments or agencies have an effect on the outcome of policies.
Les notes que je vous ai fournies aujourd'hui se veulent un outil de réflexion sur ce que pourraient contenir de telles politiques, sur la façon dont les structures pourraient être conçues ou modifées pour faciliter la gestion de ces politiques et sur l'effet que pourrait avoir la concertation entre les ministères ou organismes concernés sur le résultat de leur mise en application.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.

These amendments are largely technical, and meant to give effect to section 34.
Ces modifications sont surtout d'ordre technique en vue de donner effet à l'article 34.

The Commission noted these decisions, which meant that only one Community business now remained a complainant and itself constituted the 'Community industry' within the meaning of Article 4 (5) of Regulation (EEC) No 2423/88, and that consequently certain data or constituents of the previously alleged injury had to be amended.
La Commission a pris acte de ces décisions, qui avaient pour effet de ne conserver la qualité de plaignant et de producteur constituant la « production de la Communauté » au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 qu'à une seule entreprise communautaire et de modifier, par voie de conséquence, certaines données ou composantes du préjudice précédemment allégué.