Vertaling van "these acts what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Acting on What We Know: Preventing Youth Suicide in First Nations
Savoir et agir : La prévention du suicide chez les jeunes des Premières nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

Senator Angus: When these vessels are detained, for whatever reason, an accident or being arrested for a cargo claim or some other detention as may be contemplated under this act, what is the per diem or even hourly cost?
Le sénateur Angus : Quand ces navires sont détenus, pour une raison quelconque, suite à un accident, pour une réclamation relative à la cargaison ou une autre raison prévue dans la loi, quel est le coût journalier ou même horaire?

I know this is a technical point, but what does that say about the current government's approach to legislation when this bill, which is very much the same as Bill C-61 in the last Parliament and has been around a long time, can be thwarted by a budget implementation bill, one of these omnibus bills that would amend the Canada Labour Code and dozens of other acts? What does it say about the Conservative government's handling of these important matters?
Je sais qu'il s'agit d'un détail technique, mais que peut-on penser de l'approche du gouvernement en matière législative lorsque l'on constate que ce projet de loi — qui ressemble grandement au projet de loi C-61 qui avait été présenté pendant la dernière législature et dont la Chambre est saisie depuis longtemps — peut être réduit à néant par un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget qui modifierait le Code canadien du travail et des dizaines d'autres lois?

Mrs. Diane Ablonczy: Mr. Chairman, just let me ask the witnesses, in addition to the deep flaws that they have pointed out in the current legislation from 1977 and the injustice that has come about due to this old act, what advice would they have for our committee when we look at a new act, as we hope to do one of these days, and what other provisions would you like to see changed or included in the new act, in order to address concerns from the communities and organizations you represent?
Madame Ablonczy. Mme Diane Ablonczy: Monsieur le président, j'aimerais simplement demander aux témoins, en plus des graves lacunes qu'ils ont soulignées dans la loi actuelle datant de 1977 et de l'injustice qui en a découlé, quels conseils ils auraient à donner à notre comité pour l'étude de la nouvelle loi, étude que nous espérons faire un de ces jours, et quelles autres dispositions ils aimeraient voir modifiées ou incluses dans la nouvelle loi pour dissiper les préoccupations des collectivités et des organismes qu'ils représentent?

What is the Council's assessment of the political situation in the Philippines, where more than 830 left-wing political activists, journalists, lawyers, judges, human rights activists, priests and trade unionists have been killed in extrajudicial executions since Gloria Macapagal Arroyo's government took office in 2001, a situation which has recently been strongly criticised by the UN special rapporteur Philip Alston? What is the Council's assessment of the Arroyo government's evident failure to act and reports that the Philippines army is behind these killings?
Depuis l’entrée en fonctions du gouvernement de Mme Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, plus de 830 activistes, journalistes, avocats, juges, défenseurs des droits de l’homme, ecclésiastiques et syndicalistes de gauche ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires (dénoncées avec vigueur il y a très peu de temps seulement par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston): quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette situation politique aux Philippines et que pense-t-il, dans ce contexte, de la passivité manifeste du gouvernement Arroyo et des rapports qui voient derrière ces assassinats l’ombre de l’armée philippine?

What is the Council's assessment of the political situation in the Philippines, where more than 830 left-wing political activists, journalists, lawyers, judges, human rights activists, priests and trade unionists have been killed in extrajudicial executions since Gloria Macapagal Arroyo's government took office in 2001, a situation which has recently been strongly criticised by the UN special rapporteur Philip Alston? What is the Council's assessment of the Arroyo government's evident failure to act and reports that the Philippines army is behind these killings?
Depuis l'entrée en fonctions du gouvernement de M Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, plus de 830 activistes, journalistes, avocats, juges, défenseurs des droits de l'homme, ecclésiastiques et syndicalistes de gauche ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires (dénoncées avec vigueur il y a très peu de temps seulement par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston): quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette situation politique aux Philippines et que pense-t-il, dans ce contexte, de la passivité manifeste du gouvernement Arroyo et des rapports qui voient derrière ces assassinats l'ombre de l'armée philippine?

These e-grids, which are essentially the investigators' bible, if you will, tell them every exemption of the act; what questions they should ask during their investigations; how they should proceed with their investigations; at what time; in what circumstances they have to exercise formal powers versus informal; and so forth.
Ces grilles électroniques, qui sont essentiellement la bible des enquêteurs, si vous voulez, leur indiquent les exemptions de la loi, les questions qu'ils doivent poser au cours de leurs enquêtes, la façon de mener les enquêtes, à quelle heure, dans quel cas ils doivent exercer des pouvoirs officiels versus des pouvoirs non officiels, etc.

To remedy these shortcomings, the Commission will examine to what extent the recommendations set out in the guidelines for improving administrative cooperation have been acted upon.
Afin de combler ce déficit, la Commission envisage un examen du suivi accordé aux recommandations des lignes directrices pour améliorer la coopération administrative.

To remedy these shortcomings, the Commission will examine to what extent the recommendations set out in the guidelines adopted by the Advisory Committee on Cultural Goods for improving administrative cooperation have been acted upon.
Afin de combler ce manque, la Commission envisage de contrôler l’application des lignes directrices adoptées par le Comité consultatif des biens culturels pour améliorer la coopération administrative.

Under this act, what is the solution to maintaining these properties and raising enough revenue to keep them going, and what is the solution to having access to them?
La loi prévoit-elle une solution pour l'entretien de ces propriétés et pour générer des revenus suffisants de façon à assurer leur survie, et quelle solution pouvons-nous envisager relativement à leur accès?