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Traduction de «these 18 appointments might turn » (Anglais → Français) :

These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear a ...[+++]

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire d ...[+++]


I guess my concern remains that the Chief Electoral Officer is appointed by resolution of the House and the record beforehand would surely be taken into account, and I'm not sure that the enhancement of independence is a reason to counterbalance what might turn out to have been, by all accounts, an excellent Chief Electoral Officer.

Ce qui me préoccupe, c'est que le directeur général des élections est nommé par résolution de la Chambre et que le dossier serait sûrement pris en compte, et je ne suis pas certain que le renforcement de l'indépendance est une raison de faire contrepoids à quelqu'un qui s'avère être, de toute évidence, un excellent directeur général des élections.


These 18 appointments might turn out to be Prime Minister Harper's longest-lasting legacy.

Ces 18 nominations seront peut-être l'héritage le plus durable du premier ministre Harper.


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the governme ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publi ...[+++]


These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear a ...[+++]

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire d ...[+++]


In these conditions, we might turn to people who are in training.

Dans ces conditions, on peut avoir recours à des gens qui sont en formation.


Given that contracting entities, which are not contracting authorities, might not have access to indisputable proof on the matter, it is appropriate to leave the choice of whether or not to apply the exclusion criteria listed in Article 45(1) of Directive 2004/18/EC to these contracting entities.

Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.


Given that contracting entities, which are not contracting authorities, might not have access to indisputable proof on the matter, it is appropriate to leave the choice of whether or not to apply the exclusion criteria listed in Article 45(1) of Directive 2004/18/EC to these contracting entities.

Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.


In addition, at peak trading times evening time might be extended beyond the 10 p.m. / 11 p.m. limit. If the transitional period were not renewed and work could not be re-arranged within the limits of the Directive, the contracts of employment of these adolescents would come to an end and evening cover at peak times would be restricted to employees over the age of 18.

En outre, pendant les périodes de grande activité, le travail de soirée peut être prolongé au-delà de la limite des 22/23 heures. Si la période de transition n'était pas renouvelée et s'il était impossible de réaménager le travail dans les limites fixées par la directive, les contrats d'emploi de ces adolescents expireraient et seuls des salariés de plus de 18 ans pourraient assurer les soirées pendant les périodes de pointe.


Senator Lynch-Staunton: Would you not agree that what you call the opponent may be at fault, too, by supporting repressive regimes, partitioning continents, invasions and so forth, and suppressing what might turn out to be movements that would be more to our liking but which are repressed to such an extent that they finally — and I am not justifying it — make their statement through these terrible acts?

Le sénateur Lynch-Staunton : Ne conviendriez-vous pas que celui que vous désignez du terme d'adversaire est peut- être aussi en faute, par exemple en appuyant des régimes répressifs, en divisant des continents, en envahissant d'autres pays, et en réprimant des mouvements que nous pourrions trouver plus acceptables, mais qui sont réprimés au point que, en fin de compte — et je ne le justifie pas — s'expriment par le truchement d'actions terribles?




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Date index: 2022-03-17
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