Whereas, pursuant to sections 81Footnote and 82Footnote and subsection 96(2)Footnote of the Competition ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting notifiable transactions pursuant to Part VIII of the Competition Act substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part 1 on March 14, 1987, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Consumer and Corporate Affairs with respect thereto.
Vu que, conformément aux articles 81Note de bas de page et 82Note de bas de page et au paragraphe 96(2)Note de bas de page de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les transactions devant faire l’objet d’un avis, pris en vertu de la Partie VIII de la Loi sur la concurrence, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mars 1987 et que les personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de la Consommation et des Corporations.