Traduction de «thereof which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having regard to Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment , and in particular Article 12(2) thereof, read together with Article 3 of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , et notamment son article 12, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

48. Asks the Commission to work on developing better methods and tools for calculating and monitoring progress that could help in the design of a more consistent and transparent EU approach to energy efficiency, and to work with the Member States to overcome political obstacles; notes that energy intensity relative to economic output has been improving for decades, mainly for economic reasons; believes that energy efficiency can also be a significant driver for material sciences and that more should be done to help EU industries further improve their energy intensity and their competitiveness (in particular via self-generation of heat and power), which will help to reduce the risk of carbon leakage; asks the Commission to evaluate and assess the progress and evolution of energy efficiency in the EU in comparison with the EU's main global competitors, to improve energy projections in the light of specific non-economic drivers of energy efficiency improvements and the benefits of energy savings, and to elaborate on favourable conditions for energy efficiency investments in the context of the revision of state aid guidelines; asks the Commission to continue to assess, in a timely manner, the progression of energy savings in the EU in relation to the implementation of the Energy Efficiency Directive and the upcoming review thereof;
48. demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration de méthodes et d'outils plus efficaces pour le calcul et le suivi des progrès accomplis, qui pourraient aider à concevoir une stratégie européenne plus cohérente et transparente en matière d'efficacité énergétique, et d'œuvrer avec les États membres à surmonter les obstacles politiques; note que l'intensité énergétique par rapport à la performance économique s'améliore depuis des décennies, principalement pour des raisons économiques; est convaincu que l'efficacité énergétique peut également être un moteur important pour les sciences des matériaux et que davantage d'efforts devraient être déployés pour aider les industries de l'Union européenne à poursuivre l'amélioration de leur intensité énergétique et de leur compétitivité (en particulier par l'autoproduction de chaleur et d'électricité), ce qui contribuera à réduire le risque de fuites de carbone; demande à la Commission d'évaluer les progrès et l'évolution de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en la comparant à celle des principaux concurrents de l'Union au niveau mondial, d'améliorer les projections énergétiques compte tenu des différents facteurs non économiques d'amélioration de l'efficacité énergétique et des avantages des économies d'énergie, et d'exposer dans le détail les conditions favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique dans le contexte de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État; demande à la Commission de continuer d'évaluer, en temps utile, la progression des économies d'énergie dans l'Union européenne, au regard de la mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique et de sa prochaine révision;

J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;
J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;

This could be any financial interest, direct or indirect, in the outcome of the ADR procedure or any personal or business relationship with one or more of the parties during the three years prior to assuming the post, including any capacity other than for the purposes of ADR in which the person concerned has acted for one or more of the parties, for a professional organisation or a business association of which one of the parties is a member or for any other member thereof.
Il pourrait s'agir d'un intérêt financier, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de REL ou d'une relation personnelle ou commerciale établie avec une ou plusieurs des parties au cours des trois années précédant la prise de fonctions, y compris si la personne concernée a agi à un autre titre que pour les besoins du REL pour une ou plusieurs des parties, pour une organisation ou une fédération professionnelle dont une des parties est membre ou pour un autre membre de celle-ci.

Having regard to Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment , and in particular Article 12(2) thereof,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , et notamment son article 12, paragraphe 2,

15. Stresses that the Member States should be encouraged to pay considerably more attention to the social aspects of disability; considers that a necessary precondition for the individual's ability to exercise civil rights could be the establishment of a legal background for a supported decision-making mechanism; calls on the Member States to encourage as much as possible forms of support such as personal assistance and other services which support independent living in order to reduce institutional care in general in favour of other forms of support; calls on the Commission to conduct an in-depth study of these phenomena and to heighten society's awareness thereof; highlights the role of voluntary work as a vital support for people with disabilities and calls on the Commission and the Member States to continue and to improve the initiatives and support programmes devoted to such work;
15. souligne la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap; considère qu'une condition préalable nécessaire à la capacité des individus d'exercer leurs droits civiques pourrait résider dans la création d'un cadre juridique pour un mécanisme soutenu de prise de décision; invite les États membres à encourager, dans la mesure du possible, des formes d'assistance, telles que l'assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, pour réduire le séjour en établissement d'accueil en général au profit d'autres formes d'assistance; demande à la Commission de mener une étude en profondeur sur ces phénomènes et de sensibiliser la société à ce propos; insiste sur le rôle du bénévolat, en tant que soutien indispensable aux handicapés; invite la Commission et les États membres à poursuivre et améliorer les initiatives et les programmes de soutien qui lui sont voués;

Having regard to Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment , and in particular Article 12(1) thereof,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , et notamment son article 12, paragraphe 1,

However, statements still have to be translated into specific action and initiatives: into a shift in the rules on international trade within the WTO (in Doha recently the EU gave some encouraging signs), with particular reference to the relationship between those rules and the rules on biosafety; into a revision (more than timely, in the eyes of many experts) of the rules on finance and support for the balance of payments of the least-developed countries, which could at least prevent crises such as the one which recently occurred in Argentina; into proposals for the concerted resumption of development aid, especially of the multilateral kind; into areas as diverse as water-resource management, renewable energy-resource technologies and the international dissemination thereof, security at sea and marine pollution, protection of threatened species, and so on.
Reste à traduire ces déclarations dans des initiatives et des actions concrètes : dans une inflexion des règles du commerce international au sein de l'OMC (à Doha, récemment, l'UE a donné quelques signes encourageants ), notamment en ce qui concerne le rapport de ces règles avec les règles de la biosecurité ; dans une révision, mûre aux yeux mêmes de nombreux experts, des règles de financement et de soutien aux équilibres extérieurs des pays les moins développés, ce qui pourrait au moins éviter des crises comme celle de l'Argentine récemment; dans des propositions de reprise concertée de l'aide au développement, surtout multilatérale; dans des domaines aussi divers que la gestion des ressources en eau, les technologies des ressources énergétiques renouvelables et leur diffusion mondiale, la sécurité maritime et la pollution des mers, la protection des espèces menacées etc.

The national regulatory authorities were generally in favour of charging for access to the radio spectrum, which could make assignment decisions easier whenever there was a shortage of radio spectrum and encourage efficient usage thereof. However, views diverged on which assignment and licensing mechanism is best in which circumstances.
Les autorités réglementaires nationales (ARN) sont plutôt favorables à l'accès payant au spectre. Une telle pratique pourrait faciliter les décisions d'assignation en cas de pénurie de radiofréquences et encourager une utilisation efficace, mais les avis divergent quant à savoir quel est le meilleur mécanisme d'assignation et d'autorisation à mettre en place et dans quelles conditions.