For the purpose of this provision, the term “earnings” means the earnings attributable to the alienation of such immovable property situated in a Party as may be taxed by that Party under the provisions of Article 6 (Income from Immovable Property) or of paragraph 1 of Article 13 (Capital Gains), and the profits, including any gains, attributable to a permanent establishment in a Party in a year and previous years, after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on those profits in that Party.
Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans une partie qui sont imposables par cette partie en vertu des dispositions de l’article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l’article 13 (Gains en capital) et les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable situé dans une partie, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cette partie sur ces bénéfices.