Therefore, I ask that you separate the two main purposes of Bill C-19 into two distinct acts: (a) Canada's enhanced ability to act against perpetrators of torture, war crimes, and crimes against humanity, as well as to exclude them from your shores; and (b) Canada's relationship to the ICC as currently defined by the Rome treaty.
En conséquence, je vous demande de séparer les deux principaux objets du projet de loi C-19 en deux lois distinctes: a) premièrement, la capacité accrue du Canada de prendre des mesures contre les auteurs d'actes de torture, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et b) deuxièmement, le rapport entre le Canada et la CPI au sens du Statut de Rome.