Therefore, since it considers that the provisions of the special scheme are not limited to sales of travel services to travellers, the Court dismisses in their entirety the Commission’s actions against Poland, Italy, the Czech Republic, Greece, France, Finland and Portugal.
Dès lors, considérant que les dispositions du régime particulier ne sont pas limitées aux cas de vente de voyage à des voyageurs, la Cour rejette dans leur totalité les recours de la Commission à l’encontre de la Pologne, de l’Italie, de la République tchèque, de la Grèce, de la France, de la Finlande et du Portugal.