Vertaling van "therefore taxes those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés

those liable to pay income tax
assujetti à l'impôt sur le revenu

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must, therefore, focus on the removal of tax obstacles to the exercise of those four freedoms.
Elle doit, par conséquent, être axée sur la suppression des entraves fiscales à l'exercice de ces quatre libertés.

The Rapporteur has therefore deleted those references and provisions from the Regulation and has inserted a new Recital which recognises Bangladesh's right to collect an export tax of an amount it deems appropriate.
Dès lors, le rapporteur a supprimé ces références et dispositions du règlement et a introduit un nouveau considérant qui reconnaît le droit du Bangladesh de percevoir une taxe à l'exportation d'un montant qu'il juge approprié.

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.
3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);
28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;

Therefore, if those breweries lose the benefit of the tax reduction, the difference in the retail selling price would increase to at least 15 per cent (EUR 137 per hectolitre).
Par conséquent, si ces brasseries perdaient le bénéfice de la réduction fiscale, la différence de prix de vente au détail augmenterait d'au moins 15 % (137 euros l'hectolitre).

Therefore, to those who are concerned about the windfall profits of oil companies, I would say perhaps we should be more concerned about the windfall profits of finance ministers or the tax man.
Par conséquent, je rétorquerais à ceux qui s’inquiètent des bénéfices mirobolants réalisés par les compagnies pétrolières qu’il faut davantage se préoccuper des bénéfices mirobolants engrangés par les ministres des finances ou le fisc.

I therefore support those who want to totally exempt European companies from tax on electronic products, for the present at least.
Je me range donc à l’avis de tous ceux qui voudraient pour l'instant accorder une franchise fiscale complète aux entreprises européennes pour les produits électroniques.