Traduction de «therefore state support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit State support
soutien explicite de l'Etat

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

State supported
entretenu par l'État

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

decision stating the reasons therefore
décision motivée

written statement,stating the full reasons therefor
observation écrite dûment motivée

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Arab Committee for the Coordination of Support to Personnel Training Programmes for Special Education and Rehabilitation in the Arab States
Comité arabe pour la coordination de l'appui aux programmes de formation du personnel chargé de l'éducation spéciale et de la réeducation dans les États arabes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the capital/reinsurance benefiting the non-marketable risks (as opposed to marketable risks) (the first exclusion criterion); indeed, there is no market for these risks and therefore state support would not distort competition between insurance firms, such that the qualification of aid could be excluded; and
les capitaux et la réassurance destinés aux risques non cessibles (au contraire des risques cessibles) (premier critère d'exclusion); étant donné qu'il n'existe pas de marché relatif à ce type de risques, l'octroi d'un financement public ne fausserait pas la concurrence entre les compagnies d'assurance et il y aurait donc lieu d'exclure la qualification d'aide;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to subsection 6.1(2)Footnote of the State Immunity ActFootnote , makes the annexed Order Establishing a List of Foreign State Supporters of Terrorism.
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 6.1(2)Note de bas de page de la Loi sur l’immunité des ÉtatsNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, ci-après.

Therefore, State aid rules do not apply to the co-financing of rural development support (both the EAFRD part and the national part) or to additional national financing on top of such support, provided that the measure in question is related to an agricultural activity falling within the scope of Article 42 of the Treaty and forms a part of the rural development programme.
Par conséquent, les règles relatives aux aides d’État ne s’appliquent pas au cofinancement du soutien en faveur du développement rural (qu'il s'agisse de la part du Feader ou de la part nationale) ni au financement national complémentaire de ce soutien, si la mesure considérée est liée à une activité agricole relevant du champ d’application de l’article 42 du traité et s’inscrit dans le cadre du programme de développement rural.

24 Therefore, the United States supports a less restrictive framework for the regulation of cluster munitions under the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, as amended on 21 December 2001, also known as the Convention on Certain Conventional Weapons (more details on this treaty can be found in section 1.5.1).25 The United States has reportedly expressed fears that certain prohibitions in the CCM could negatively impact on joint military operations with its allies.26
Les États-Unis appuient, par conséquent, un cadre moins restrictif pour la régle-mentation des armes à sous-munitions en vertu de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001, également appelée Convention sur certaines armes classiques (pour plus de détails sur ce traité, voir la section 1.5.1)25. Les États-Unis auraient également exprimé des craintes au sujet des répercussions négatives que pourraient avoir certaines interdictions prévues par la CASM sur les opérations militaires conjointes avec leurs alliés26.

The Commission therefore needs to assess whether such aid can be found compatible with common EU rules that allow state support for certain objectives of common interest provided such support does not unduly distort competition in the internal market.
La Commission doit par conséquent apprécier si une telle aide peut être déclarée compatible avec les dispositions communes de l'UE qui autorisent l'octroi d'aides publiques en faveur de la réalisation de certains objectifs d'intérêt commun pour autant que lesdites aides ne faussent pas indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

23 Therefore, the United States supports a less restrictive framework for the regulation of cluster munitions under the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects, as amended on 21 December 2001, also known as the Convention on Certain Conventional Weapons (more details on this treaty can be found in section 1.5.1).24 The United States has reportedly expressed fears that certain prohibitions in the CCM could negatively impact on joint military operations with its allies.25
Les États-Unis appuient, par conséquent, un cadre moins restrictif pour la réglementation des armes à sous-munitions en vertu de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001, également appelée Convention sur certaines armes classiques (pour plus de détails sur ce traité, voir la section 1.5.1) 24. Les États-Unis auraient également exprimé des craintes au sujet des répercussions négatives que pourraient avoir certaines interdictions prévues par la CASM sur les opérations militaires conjointes avec leurs alliés 25.

- In some third countries KETs may benefit from state support, which are often not transparent and therefore need to be analysed further In the Community, Member States may grant public support in accordance with existing state aid rules and encourage measures for KETs, which do not constitute state aid.
- Dans certains pays tiers, les technologies clés génériques peuvent bénéficier d’aides publiques qui manquent souvent de transparence et ne peuvent donc pas être analysées de près. Dans la Communauté, les États membres peuvent accorder des aides publiques conformément aux règles en vigueur dans ce domaine et adopter des mesures d’encouragement en faveur des technologies clés génériques, qui ne constituent pas une aide publique.

In order to determine to which extent a given State support benefited the civil and the military activities, the Commission therefore considers that the analysis must not be limited to the division between civil and military activities (i.e. the relative weight of each activity) in the year when the support was provided, but it is necessary to calculate the average division between these two activities over a sufficiently long period.
Afin d’établir dans quelle mesure une aide d’État a bénéficié aux activités civiles ou aux activités militaires, la Commission estime que l’examen ne doit pas se limiter à la répartition entre activités militaires et civiles (c’est-à-dire, au poids relatif de chacune des activités) par année d’octroi de l’aide concernée, mais qu’il convient de calculer la répartition moyenne de ces deux activités sur une période suffisamment longue.

The Commission therefore considers that Belgium has correctly identified the training activities that would not be carried out without state support.
La Commission considère dès lors que la Belgique a correctement identifié les activités de formation qui ne seraient pas réalisées sans le soutien de l’État.

I am therefore pleased to see that Member States support our proposal.
Par conséquent, je me réjouis de voir que les États membres soutiennent notre proposition.