Section 10 of the charter requires that everyone arrested or detained has the right to be informed promptly of the reasons therefore, retain and instruct counsel and to be informed of that right, to have the validity of the detention determined within 48 hours and to be released if the detention is not lawful.
En vertu de l'article 10 de la Charte, chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit, de faire contrôler la légalité de sa détention dans les 48 heures et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.