Traduction de «therefore referring germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is therefore referring Germany to the Court of Justice of the EU.
C'est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne.

The Commission concluded that the geographic scope of the affected cement markets is wider than national and that therefore the Commission cannot refer the assessment of the transaction to Germany.
La Commission a considéré que la portée géographique des marchés du ciment en cause dépasse le cadre national et que, par conséquent, elle ne peut soumettre l’appréciation de l’opération à l’Allemagne.

The Commission has therefore decided to take the final step of the infringement procedure and to refer Germany, Luxembourg, Greece, Austria and Finland to the European Court of Justice.
La Commission a donc décidé de passer à la phase ultime de la procédure en manquement et de citer l’Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l’Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice.

Germany points out that the remuneration for the silent participation amounts to 12.25 % (8.75 % fixed and 3.5 % depending on the realisation of profits). The remuneration is thus 600 basis points above the Commission's reference rate of 6.33 %. gbb thus took into account the fact that the company was going through a period of restructuring and that the risk attaching to the silent participation was therefore higher as a result of the company's reorganisation and the lack of collateral.
La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés.

Therefore, it is presumed that still only Austria, France, Germany, Italy, Portugal and Spain specifically cover the particular circumstances mentioned in this Article, whereas the rest have not referred to specific measures to implement this optional provision[17].
Il est donc supposé qu'aujourd'hui encore, seuls l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Portugal et l'Espagne envisagent expressément les circonstances particulières mentionnées dans cet article, tandis que les autres pays n'ont pas fait mention de mesures spécifiques de transposition de cette disposition facultative[17].

Portugal and Germany failed to respect the 3% reference value in 2001 and 2002 respectively and the Commission has therefore initiated the Excessive Deficit Procedure.
Le Portugal et l'Allemagne ne sont pas parvenus à respecter la valeur de référence de 3 % en 2001 et 2002 respectivement, contraignant la Commission à déclencher la procédure concernant les déficits excessifs.

Therefore, the latter on 25 May 2000 also referred the matter to the Court, for failure of Germany to implement the Commission's decision.
En conséquence, le 25 mai 2000, cette dernière a saisi également la Cour de cette question, au motif que l'Allemagne n'a pas mis en œuvre la décision de la Commission.

The Commission therefore proposes that the reference period should be the average of the three years 1990/91, 1991/92, 1992/93, (see annex - Table 1) but that for Germany, where the earlier reference years are atypical because of the importance of production in the new Länder, the single year 1992/93 should be used.
La Commission propose donc que la période de référence soit la moyenne des trois campagnes 1990/91, 1991/92, 1992/93, (Voir annexe, tableau 1) sauf pour l'Allemagne où la seule campagne 1992/93 soit retenue car les périodes de référence antérieures sont atypiques à cause de l'importance de la production dans les nouveaux Länder.

In Germany the average inflation rate in the year ending in September 1996 stood at 1.3% which is the third best performance in the EU and is therefore below the reference value; during the same period nominal long-term interest rates were, on average, 6.3% which is also below the reference value.
En Allemagne, le taux d'inflation moyen au cours des douze mois menant à septembre 1996 a été de 1,3 %, ce qui constitue le troisième meilleur résultat dans l'Union, évidemment inférieur à la valeur de référence. Au cours de la même période, les taux d'intérêt nominaux à long terme se sont élevés en moyenne à 6,3 %, un chiffre qui est également inférieur à la valeur de référence.