Vertaling van "therefore refer back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition

Order Declining to Set Aside of to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting CION FM Inc. and CIBM-FM Mont-Bleu Ltée
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant CION FM Inc. et CIBM - FM Mont-Bleu Ltée

MLS back azimuth reference datum
point de repère d'azimut arrière MLS

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore the decision of the General Court must be annulled and referred back for reapplication.
Par conséquent, l’arrêt du Tribunal doit être annulé et l’affaire doit lui être renvoyée pour qu’il la réexamine.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Italy back to the European Court of Justice and requesting a lump sum fine of € 56 million (€ 28089,60 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256819,20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.

On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

It therefore refers the case back to the Civil Service Tribunal.
Dès lors, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique.

Given that the Commission did not withdraw its proposal, the matter was therefore referred back to the committee responsible pursuant to Rule 68(3) of Parliament's rules of procedure.
Comme la Commission n'a pas retiré sa proposition, la question a été renvoyée à la commission compétente conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement du Parlement.

Once we have agreements, I believe that we must conserve them and maintain them and I would therefore refer back to what we approved and adopted at the time.
Quand on parvient à des accords, je pense qu’il faut s’y tenir, c’est pourquoi je vous renvoie à ce que nous avons approuvé et adopté à l’époque.

The framework decision should therefore refer back to the Directive and should not repeat what will be covered by the Directive.
La décision-cadre devrait dès lors faire référence à la directive et ne pas répéter ce qui sera couvert par cette directive.

That the motion in amendment be amended by striking out the words " be referred to a Committee of the Whole for further consideration" and substituting therefor " be referred back to the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples for the purpose of hearing the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
Que la motion en amendement soit modifiée en supprimant les mots «soit déféré à un comité plénier pour étude plus approfondie» et en les remplaçant par «soit renvoyé au comité sénatorial permanent des peuples autochtones en vue d'entendre la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien».

After debate, In amendment, the Honourable Senator Carstairs moved, seconded by the Honourable Senator Robichaud, P.C (Saint-Louis-de-Kent), that the motion in amendment be amended by striking out the words " be referred to a Committee of the Whole for further consideration" and substituting therefor " be referred back to the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples for the purpose of hearing the Minister of Indian Affairs and Northern Development" .
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p (Saint-Louis-de-Kent), que la motion en amendement soit modifiée en supprimant les mots « soit déféré à un Comité plénier pour étude plus approfondie » et en les remplaçant par « soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en vue d'entendre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ».