Traduction de «therefore petition parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to petition the European Parliament
droit de pétition

petition to the European Parliament
pétition au Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Stresses that European citizens regularly petition Parliament about the failure of Member States to enforce the provisions of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules; calls on the Commission, therefore, to intervene effectively when non-compliance is identified;
15. souligne que les citoyens européens soumettent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) n882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux; invite par conséquent la Commission à intervenir efficacement lorsque des non-conformités sont identifiées;

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;
26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;

2. Notes that, although the right to petition the European Parliament is expressly provided for in the Treaties, it is not sufficiently well known or used, and therefore calls for improved, active communication to citizens – including justifications and explanations – about their right to petition in one of the official languages of the European Union; further calls on the Commission to join it in doing more to advertise the right to petition through their offices in the Member States, their decentralised information networks, the network of national Ombudsmen and all organisations working with the Commission and Parliament, in order to reach as many citizens as possible and to share best practices;
2. relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé et, par conséquent, demande une meilleure diffusion, sur un mode actif, des informations destinées aux citoyens – avec les justifications et explications utiles– sur leur droit de pétition, dans une des langues officielles de l'Union européenne; invite, en outre, la Commission à déployer avec lui des efforts accrus pour mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés, le réseau des médiateurs nationaux et toutes les organisations coopérant avec la Commission et le Parlement européen, afin d'atteindre un maximum de citoyens et de partager les bonnes pratiques;

They therefore petition Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter, known as the notwithstanding clause, if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman as two-thirds of Canadians agree (1520) Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, CPC): Mr. Speaker, this petition is from a number of people in my own riding of Saskatoon Wanuskewin.
Ils demandent donc instamment au Parlement d'avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris, si nécessaire, l'article 33 de la Charte, qu'on appelle la disposition de dérogation, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, comme le croient les deux tiers des Canadiens (1520) M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription, Saskatoon—Wanuskewin.

It will therefore review the scope of Union citizenship, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence, diplomatic and consular protection and the right to petition the European Parliament and to take complaints to the Ombudsman.
Il passera donc en revue la portée de la citoyenneté de l'Union, la libre circulation et résidence sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence aux élections municipales et au Parlement européen, la protection diplomatique et consulaire et les droits de pétition auprès du Parlement européen et de plainte auprès du médiateur.

They therefore petition parliament to ensure the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.
Ils demandent donc au Parlement de veiller à l'application rigoureuse des dispositions du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide et de n'apporter à la loi aucun changement qui ait pour effet de sanctionner ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.

Whereas it is the duty of parliament to ensure that marriage as it has always been known and understood in Canada be preserved and protected, they therefore petition parliament to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Ils affirment qu'il appartient au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'on l'a toujours connu et compris au Canada, soit préservé et protégé. Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.