Traduction de «therefore no community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

Ruptured (congenital) berry aneurysm NOS Subarachnoid haemorrhage from:cerebral | communicating | artery NOS
Anévrisme sacciforme rompu (congénital) SAI Hémorragie sous-arachnoïdienne d'une artère:cérébrale SAI | communicante SAI

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing
Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes

no frills communication
communication «sans superflu»

Audio/video, information and communication technology equipment – Part 1: Safety requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62368-1-14 ]
Équipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication – Partie 1 : Exigences de sécurité [ CAN/CSA-C22.2 NO. 62368-1-F14 ]

analyse community as a target community | examine community as a target community | study communities as a target communities | study community as a target community
étudier une communauté en tant que communauté cible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore this Communication updates and replaces the Communication of 24 May 2017.
Par conséquent, la présente communication met à jour et remplace la communication du 24 mai 2017.

(24) The objectives of the proposed action, namely the introduction of a common approach to supply chain security, a common “secure operator” scheme and the necessity to ensure recognition of nationally awarded “secure operator” status throughout the entire common transport market can, by reason of the European scale of this Regulation, be better achieved at Community level. Therefore, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(24) Les objectifs de la mesure proposée, c’est-à-dire l'adoption d'une approche commune de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement, l'établissement d'un système commun d’«opérateur sûr» et la nécessité de garantir la reconnaissance du statut d’«opérateur sûr» accordé au niveau national dans l’ensemble du marché commun des transports, peuvent, en raison de la portée européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Sharks are living aquatic resources and therefore the Community plan falls within the scope of the Common Fisheries Policy (CFP) as defined by Article 1 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the CFP.
Les requins étant des ressources aquatiques vivantes, le plan communautaire relève de la politique commune de la pêche (PCP) définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

The Commission therefore proposes Community action to enhance the security in the land transport supply chain to complement existing Community transport security rules.
La Commission propose donc une action communautaire visant à renforcer la sûreté de la chaîne d'approvisionnement dans les transports terrestres afin de compléter la réglementation communautaire en vigueur dans le domaine de la sûreté des transports.

Therefore, the Community Patent Court should have the possibility to dispense with the oral procedure after having heard the parties and in accordance with the Rules of Procedure.
Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.

Therefore, the communication is a cross-cutting document including internal and external policies on children’s rights in a coherent way, fully consistent with the already existing community action plans such as, for instance, the forthcoming Action Plan on Children in Development Cooperation and the Action plan on trafficking in human beings.
La communication prend donc la forme d’un document transversal qui articule les politiques intérieures et extérieures relatives aux droits de l’enfant d'une façon cohérente, en concordance totale avec les plans d'action communautaires existants comme, par exemple, le prochain plan d’action concernant les enfants dans le cadre de la coopération au développement ou le plan d'action sur la traite des êtres humains.

The Commission proposes to integrate Natura 2000 into the Community's wider land management policies and, therefore, that Community co-financing for Natura 2000 projects should primarily be available through the Community's existing financial instruments.
La Commission propose d'intégrer Natura 2000 dans les politiques plus larges de la Communauté en matière de gestion des terres et, par conséquent, le cofinancement communautaire des projets Natura 2000 devrait être assuré en priorité au moyen d'instruments financiers existants de la Communauté.

Therefore the Communication announces the Commission's intention to ensure compliance of the European positions for WRC-99 with relevant EU policies prior to and at the conference, to mobilise European industry and other relevant actors and organisations in the development of European positions, and to raise WRC issues in contacts with third countries and regions.
Aussi, dans la communication, la Commission fait-elle part de son intention de veiller à la conformité des positions européennes pour la WRC-99 avec les politiques de l'UE en la matière avant et au cours de la conférence, de mobiliser des entreprises européennes et d'autres acteurs et organismes concernés sur la question de l'élaboration de positions européennes, et de soulever certains problèmes ayant trait à l'OMC en relation avec des pays et des régions tiers.

The COST agreements and projects may be divided into two groups. In the first, they form an integral part of a Community programme and therefore involve Community financing with contribution from the non-Community countries towards the implementation of the programme. In the second group, the research is pooled and the rule is that each participating State accepts responsibility for the costs it incurs, while the relatively low costs of coordinating this cooperation are mainly paid by the Council and the Commission.
Les accords et actions COST se divisent en deux groupes : ceux qui font partie intégrante de programmes communautaires, impliquant, d'une part, un financement communautaire et, d'autre part, une contribution financière complémentaire des pays tiers à la mise en oeuvre de ces programmes; et ceux qui visent la mise en commun des recherches, la règle étant que chaque Etat participant assume le financement des frais qu'il a occasionnés. Les frais de coordination de cette dernière coopération, relativement limités, sont pris en charge principalement par le Conseil et la Commission.

The Council confirmed that compliance with stricter safety standards by Community aircraft is addressed in Council Regulation 3922/91 and falls therefore under Community procedures.
Le Conseil a confirmé que le respect des normes de sécurité plus sévères par les aéronefs de la Communauté était visé par le règlement nº 3922/91 du Conseil et relevait donc des procédures communautaires.