Vertaling van "therefore impose additional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latest CETA version, reportedly now on the Prime Minister's desk, is said to accept European patent protection and therefore impose additional drug costs on Canadians in the range of between $900 million and $1.9 billion.
Il paraît qu'en vertu de la dernière version de l'AECG, qui serait actuellement entre les mains du premier ministre, la protection des brevets européens serait acceptée. Or, cela imposerait aux Canadiens une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 900 millions à 1,9 milliard de dollars.

Member States should therefore not impose any additional reporting requirements on marketing authorisation holders.
Les États membres ne devraient donc imposer aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché aucune obligation de déclaration supplémentaire.

The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.
Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.

The former CEO therefore recommended that Parliament: first, impose additional controls on loans; second, make loans more transparent; and third, establish consistency in the treatment of loans for all classes of political entities.
L'ancien DGE a donc recommandé ce qui suit au Parlement : tout d'abord, imposer des mesures de contrôle supplémentaires aux prêts; ensuite, assurer une plus grande transparence; enfin, uniformiser le traitement des prêts d'une entité politique à l'autre.

The proposed Directive therefore states that Member States may only impose additional audit procedures if these follow from specific requirements relating to the scope of the statutory audit.
La directive proposée stipule donc que les États membres ne peuvent imposer des procédures complémentaires d'audit que si celles-ci sont relatives aux travaux requis dans le cadre d'un contrôle légal.

(2) The particular geographical situation of the French overseas departments (FOD) imposes additional transport costs in supplying essential products, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity and extreme remoteness impose further constraints on operators and producers in the FOD that severely handicap their activities. This is true particularly in the case of the supply of cereals, which are by and large not produced and cannot be produced on a large scale in the FOD, rendering them dependent on external sources of supply. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements with a view to ensuring supply to the FOD from local production and to mitigating the additional costs of the remoteness, insularity and outermost location of the FOD.
(2) La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est pour l'essentiel absente et ne peut être envisagée à grande échelle, les rendant ainsi dépendants des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

(2) The particular geographical situation of Madeira and the Azores imposes additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in these islands that severely handicap their activities. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements to guarantee supply to these islands and compensate for the additional costs arising from their remoteness, insularity and outermost location.
(2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.

This proposed Directive would not, therefore, impose difficult additional administrative obligations on paying agents.
La présente proposition de directive n'imposera donc aucune obligation administrative supplémentaire difficile aux agents payeurs.

He added : "Entrusting the task of imposing sanctions to judicial authorities signifies giving responsibility for enforcing the respect of environmental regulations to different authorities, independent of those which grant exploitation licences and authorisations to pollute. It is therefore an additional guarantee of impartiality".
L'attribution aux autorités judiciaires de la tâche d'infliger les sanctions revient à confier la responsabilité de la répression des violations de la législation sur l'environnement à des autorités différentes, indépendantes de celles qui délivrent les permis d'exploitation ou les autorisations de polluer, et offre par conséquent une garantie d'impartialité supplémentaire", a-t-il ajouté.

(20) The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.
(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.