Bill S-4 therefore will—and I am sure all my colleagues in the NDP would want to hear this—first, substantially increase ship owners limits of liability; second, allow cabinet on the recommendation of the transport minister to implement new limits of liability to reflect inflation; and, third, limit the liability of owners of small ships of less than 300 tonnes to $1 million for loss of life or personal injury and $500,000 for other claims.
Par conséquent, le projet de loi S-4 aura pour effet, je suis sûre que mes collègues néo-démocrates vont être contents, premièrement d'augmenter sensiblement les limites de la responsabilité des propriétaires de navires, deuxièmement, de permettre au Cabinet, sur recommandation du ministre des Transports, de fixer de nouvelles limites en fonction de l'inflation, et troisièmement, de limiter la responsabilité des propriétaires de petits navires, de moins de 300 tonnes, à 1 million de dollars pour les créances pour mort ou lésions corporelles, et à 500 000 $ pour les autres créances.
