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Traduction de «therefore circumvent the weight limit very easily since » (Anglais → Français) :

Are we naively to grant ‘freelance’ enterprises the right to operate selectively and therefore circumvent the weight limit very easily since the content of letters cannot, of course, be checked?

Accordera-t-on naïvement le droit aux entreprises "francs-tireurs" de faire de l'exploitation sélective en contournant, avec une grande facilité, la limite de poids, étant donné que le contenu des lettres ne peut, évidemment, pas être contrôlé ?


15. Points out that binding emissions targets should not be set before 2017, since the impact assessment has not yet been fully evaluated; calls on the Commission to abandon legislating on how to meet emissions targets and other partial goals, so as not to limit the diversity of products or private research activity; calls, therefore, for the coordination of a review of Directive 96/53/EC on the maximum authorised ...[+++]

15. fait observer que des objectifs d'émission contraignants ne devraient pas être fixés avant 2017, vu que l'analyse d'impact n'a pas encore été entièrement évaluée; demande à la Commission d'arrêter de légiférer sur la voie à suivre pour atteindre les objectifs d'émissions et d'autres objectifs arbitraires, afin de ne pas limiter la diversité des produits ou la recherche privée; demande par conséquent que la révision de la directive 96/53/CE fixant les dimensions et les poids maximaux autorisés des véhicules routiers soit coordonn ...[+++]


reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore ...[+++]

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utili ...[+++]


It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a ...[+++]

C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.


It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a ...[+++]

C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.


Let me also say that there is a certain limit, because very often human rights questions also relate to changing the whole society, therefore they are not as easily measurable as other things that are quickly implemented.

Permettez-moi aussi de dire qu’il y a une certaine limite, parce que très souvent, les questions relatives aux droits humains sont aussi en relation avec l’évolution de toute la société, elles ne sont pas donc pas aussi facilement mesurables que d’autres éléments qui sont rapidement mis en œuvre.


Therefore, if we look at the general picture, as I said this morning, the majority of countries have concluded between 25 and 28 chapters; so if we consider that the number of chapters for negotiation is 31, in reality there will only remain 3 or 4 chapters per country to negotiate during the second half of this year, and they are final chapters which, as soon as we have a common position on agriculture and as soon as the Treaty of Nice is ratified, we will be able to conclude immediately since they are ...[+++]

Par conséquent, si nous observons le cadre général, comme je l'ai dit ce matin, la plupart des pays ont clôturé entre 25 et 28 chapitres ; donc, si nous prenons en considération le fait que le nombre de chapitres de négociation est de 31, pour le second trimestre, il n'en restera réellement pas plus d'une moyenne de 3 ou 4 chapitres à négocier par pays. Ce sont des chapitres de fin qui, lorsqu'une position commune sur l'agriculture existera où le traité de Nice aura été pleinement ratifié, pourront immédiatement être clôturés car il s'agit des chapitres institutionnel et financier, qui pourront être clôturés très facilement.


16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indi ...[+++]

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un ...[+++]


(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should ...[+++]

(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de ...[+++]


(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should ...[+++]

(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de ...[+++]


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