Traduction de «therefore anti-competitive cross-subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to strike the right balance between the liberalisation of the competitive postal sector, which is key for the further development of services and the digital economy, and the protection of universal postal services, which play a vital role in promoting social, economic and territorial cohesion; to prevent therefore anti-competitive cross-subsidisation and increase access to non-EU countries' markets, while ensuring the fulfilment of universal service obligations as defined by each party;
trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel, indispensable au développement des services et de l'économie numérique, et la protection des services postaux universels, qui sont un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale; éviter, par conséquent, toute subvention croisée néfaste à la concurrence et améliorer l'accès aux marchés des pays non membres de l'Union, tout en veillant au respect des obligations de service universel définies par chaque partie;

vi. to strike the right balance between the liberalisation of the competitive postal sector, which is key for the further development of services and the digital economy, and the protection of universal postal services, which play a vital role in promoting social, economic and territorial cohesion; to prevent therefore anti-competitive cross-subsidisation and increase access to non-EU countries' markets, while ensuring the fulfilment of universal service obligations as defined by each party;
vi. trouver le juste équilibre entre la libéralisation du secteur postal concurrentiel, indispensable au développement des services et de l'économie numérique, et la protection des services postaux universels, qui sont un facteur essentiel de cohésion sociale, économique et territoriale; éviter, par conséquent, toute subvention croisée néfaste à la concurrence et améliorer l'accès aux marchés des pays non membres de l'Union, tout en veillant au respect des obligations de service universel définies par chaque partie;

The EU therefore has a strategic interest in developing international rules to ensure that European firms do not suffer in third countries from unfair subsidisation of local companies or anti-competitive practices.
L’UE a donc un intérêt stratégique à concevoir des règles internationales garantissant que les entreprises européennes ne souffrent pas, dans les pays tiers, de l’octroi aux entreprises locales de subventions déloyales ou de pratiques anticoncurrentielles.

The structure can therefore lead to cross subsidising, which hampers the level playing field and leads to distortion of competition.
La structure peut, dès lors, donner lieu à des subventions croisées, qui faussent les conditions de concurrence et entraîne des distorsions de concurrence.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

28. Stresses, however, that the ongoing consolidation in the banking sector has actually increased the market share of several major financial institutions and therefore urges the Commission to maintain a close watch on the sector in order to enhance competition in European banking markets, including restructuring plans that require the separation of banking activities in cases where retail deposits have been used to cross-subsidise riskier investment banking activities;
28. souligne toutefois que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché et demande dès lors instamment à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration imposant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts de particuliers ont été utilisés pour compenser des activités de banque d'investissement plus risquées;

The EU has a strategic interest in developing international rules and cooperation on competition policies to ensure European firms do not suffer in third countries from unreasonable subsidisation of local companies or anti-competitive practices.
Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE d’élaborer des règles internationales et de mettre en place une coopération en matière de politique de concurrence, afin de garantir que les sociétés européennes ne souffrent pas, dans certains pays tiers, d’un subventionnement excessif des sociétés locales ou de pratiques anticoncurrentielles.

27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area
27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.