Traduction de «thereby unduly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unduly lengthy answer | unduly prolix answer
réponse indûment prolixe

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

unduly lengthy [ unduly prolix ]
indûment prolixe

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

be unduly prejudicial to the interests
porter atteinte aux intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

m. to follow a reasonable approach with regard to the cross-border flows of financial data, by banning measures that unduly prevent transfers of information or the processing of financial information into or out of the country’s territory, while ensuring the protection of personal data (considered to be a fundamental right, in accordance with Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights), personal privacy and the confidentiality of individual records and accounts, thereby improving the GATS Understanding on Financial Services; to ensure therefore that any agreement on TiSA is in full conformity with the revised EU Data Protection Regulation;
m. adopter une approche raisonnable concernant les flux transfrontaliers de données financières, en interdisant les mesures qui empêchent indûment le transfert d'informations ou le traitement d'informations financières à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, tout en assurant la protection des données à caractère personnel (qui est considérée comme un droit fondamental, conformément à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux), le respect de la vie privée et la confidentialité des dossiers et des comptes des individus, améliorant ainsi le mémorandum d'accord sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC; veiller dès lors à ce que tout accord sur le commerce des services soit pleinement conforme au règlement révisé sur la protection des données à caractère personnel;

However, RAC proposed to modify the restriction for enforceability reasons, specifying a concentration limit of 1 % by weight for DCB in such products, thereby avoiding products containing DCB as an impurity being unduly affected.
Toutefois, le CER a proposé de modifier la restriction, pour des raisons de mise en œuvre, en précisant une limite de concentration de 1 % en poids pour le 1,4-dichlorobenzène contenu dans ces produits, de manière à éviter que des produits contenant du 1,4-dichlorobenzène sous forme d'impureté ne soient concernés inutilement.

the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;
l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

This provision, indeed, whereas does not add to the EU competition rules of non-discrimination, may be applied in a distorted manner thereby unduly curtailing the freedom of payment systems operators to regulate access to their systems in a graduated fashion, which takes into account the different features of the applicants.
En effet, cette disposition, qui n'ajoute rien à la réglementation de l'UE relative à l'interdiction des discriminations en matière de concurrence, risque d'être détournée de son objet et, ainsi, de réduire indûment la liberté pour les exploitants de systèmes de paiement de réglementer l'accès à leur système d'une manière modulée en fonction des caractéristiques des demandeurs.

We learn that officials at the Department of National Defence are using the Access to Information Act to unduly extend deadlines for publishing documents that have already been evaluated, thereby denying the public's right to information.
On apprend que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale utilisent la Loi sur l'accès à l'information pour allonger indûment les délais avant de rendre publics des documents qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation précédente, niant ainsi le droit du public à l'information.

If a ship is thereby unduly detained, or delayed, it shall be entitled to compensation for any loss or damage suffered; and.
Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis, et.

If a ship is thereby unduly detained, or delayed, it shall be entitled to compensation for any loss or damage suffered; and
Si un navire a été indûment retenu, ou retardé, par suite de l'exercice de ce contrôle, il a droit à réparation pour les pertes ou préjudices subis; et

In any event, it must be demonstrated to the EFTA Surveillance Authority that the aid will be used only for the purpose of restoring the firm's viability and that it will not enable the recipient during the implementation of the restructuring plan to expand production capacity, except in so far as this is essential for restoring viability without thereby unduly distorting competition.
Dans tous les cas, il doit être démontré à l'Autorité de surveillance AELE que l'aide ne servira qu'au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et qu'elle ne permettra pas à son bénéficiaire, durant la mise en oeuvre du plan de restructuration, de développer sa capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise sans pour autant fausser la concurrence.

Today Madam Justice Barbara Reed's letter to the Toronto Star clearly has brought the entire Federal Court system into disrepute, thereby unduly influencing three deportation cases against alleged war criminals now living in Canada.
Aujourd'hui, la lettre de la juge Barbara Reed au Star de Toronto jette le discrédit sur tout le système judiciaire fédéral, influençant indûment trois affaires d'expulsion contre des criminels de guerre présumés qui vivent actuellement au Canada.