Vertaling van "thereby penalising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

to penalise
sanctionner

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

Federal Popular Initiative: For marriage and families - don't penalise married couples
Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»

to penalise
pénaliser

be penalised [ be penalized ]
être pénalisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, it seems unfair to make gross domestic product (GDP) per capita the sole eligibility criterion for the GSP, thereby penalising small countries despite the high levels of poverty they may face.
Il semble par conséquent inéquitable de conditionner l'éligibilité au régime SPG au seul critère du produit intérieur brut (PIB) par habitant, ce qui pénalise les petits pays en dépit des hauts niveaux de pauvreté qu'ils peuvent connaître.

11. Emphasises that academic staff and students, as well as their organisations and associations, need to be involved in the modernisation of higher education institutions; stresses that both excellence in research, in the broad sense of the term, and excellence in teaching and scientific achievement need to be rewarded, without thereby penalising those higher education institutions – for example humanities faculties – that do not fit into evaluation and performance criteria linked solely to the skills demanded by the market economy;
11. souligne que le personnel universitaire, les étudiants, les organisations et les associations d'étudiants doivent participer à la modernisation des établissements d'enseignement supérieur; affirme que l'excellence dans la recherche et l'enseignement doit être valorisée, sans pour autant pénaliser les instituts universitaires, comme les facultés de sciences humaines, qui n'entrent pas dans la grille d'évaluation uniquement applicable aux compétences requises par l'économie de marché;

The aim was not to damage or penalise Cyprus but to benefit it and the euro area by providing stability support and thereby alleviating not destabilising its financial institutions and economic viability; and
L’objectif n’était pas de porter préjudice à la République de Chypre ou de la pénaliser, mais de lui rendre service ainsi qu’à la zone euro en fournissant un soutien à la stabilité et en soulageant ainsi sans les déstabiliser ses institutions financières et sa viabilité économique; et

Look at what is happening in the financial sector, where certain banks have already increased their spreads more than once since the start of the financial crisis and where the margin charged has doubled in the space of a year, thereby penalising new credit even more.
Voyez ce qui se passe dans le secteur financier, où certaines banques ont déjà augmenté de plus d’une fois leurs écarts depuis le début de la crise financière et où la marge a doublé en l’espace d’un an, pénalisant d’autant plus les nouveaux crédits.

A high degree of transparency is an essential part of this framework, so as to ensure a level playing field between trading venues so that the price discovery mechanism in respect of particular shares is not impaired by the fragmentation of liquidity, and investors are not thereby penalised.
Un degré élevé de transparence constitue un élément essentiel de ce cadre, dans l'optique de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre plates-formes de négociation et, partant, d'éviter que le mécanisme de détermination des prix de certaines actions ne soit affecté par la fragmentation de la liquidité et que les investisseurs ne s'en trouvent pénalisés.

Law No. 28/00 (par condicio) fully ensures pluralism in political broadcasting, by laying down rules on equal access for politicians to all programmes where policies or opinions are discussed, thereby penalising the most powerful politicians;
la loi n° 28/00 sur la "par condicio" (règle de l'égalité) assure au-delà de toute mesure, les conditions de pluralisme de la communication politique, en imposant des normes sur la parité d'accès des sujets politiques à toutes les émissions dans lesquelles des orientations et des opinions sont exprimées, cela donc aux dépens des sujets politiques les plus forts;

11. Notes the Commission's initiative to link the granting of financial aid to stringent compliance with the urban waste water Directive; underlines, however, that such an initiative should not come into contradiction with the protection of the environment by jeopardising the investments necessary to achieve this objective, and thereby penalising the communities concerned;
11. prend acte de l'initiative de la Commission consistant à subordonner l'octroi d'une aide financière au strict respect de la directive sur les eaux urbaines résiduaires; souligne toutefois qu'une telle initiative ne devrait pas aller à l'encontre de la protection de l'environnement en compromettant les investissements nécessaires à la réalisation de cet objectif, pénalisant ainsi les communautés concernées;

Such attention to the effectiveness of policies will make it possible to provide financial support that is more selective, thereby encouraging performance without, however, penalising the poorest countries;
L'attention ainsi portée à l'efficacité des politiques permettrait d'apporter un appui financier plus sélectif, encourageant la performance, sans pour autant pénaliser les pays les plus pauvres ;

If national legislation sets the level of social security contributions by taking into account not only income from employment but also other income, that legislation cannot thereby result in workers who move in the course of a year in order to work in another Member State being penalised compared with those who continue to reside in the same Member State.
Si la législation nationale détermine le niveau des cotisations de sécurité sociale en tenant compte non seulement des revenus du travail, mais également d'autres revenus, elle ne saurait aboutir par ce biais à pénaliser les travailleurs qui se déplacent, en cours d'année, pour exercer leur activité sur le territoire d'un autre État membre par rapport à ceux qui gardent leur résidence dans le même État membre.