Vertaling van "thereby laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

laid antique paper | laid paper
papier vergé

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

cable-laid rope | cablelaid rope | cablet | water-laid rope
grelin

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

laid paper | cream laid paper
papier vergé | vergé | papier à vergeures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where a regulation is adopted or an agreement is concluded by, and becomes applicable in, the Union, and the BOI decision no longer conforms to the law thereby laid down, with effect from the date of application of that regulation or agreement;
lorsqu'un règlement adopté ou un accord conclu par l'Union entre en application dans l'Union et que la décision RCO n'est plus conforme au droit ainsi établi, avec prise d'effet à la date d'application dudit règlement ou accord;

Through the proposed changes to the disability pension under the plan laid before this House by the finance minister, the federal government intends to repeal the federal directive providing for any person to be declared disabled if unable to perform his or her own job even if he or she could perform another job, thereby making the administration of the plan much stricter.
Les changements qui sont proposés par le régime que présente le ministre des Fiances en matière d'invalidité vont faire en sorte que la directive actuelle du ministère fédéral qui permet à une personne d'être déclarée invalide à partir de l'âge de 55 ans, si elle est incapable d'occuper son propre emploi, même si par ailleurs elle serait capable d'occuper un autre emploi, sera abolie par le gouvernement fédéral, ce qui rendra ainsi beaucoup plus rigoureuse l'administration du régime.

The parliamentary calendar, as laid out in the Standing Orders and reproduced as Figure 8.2, sets out a schedule of adjournments of a week or more and thereby provides for sittings, or sitting periods, throughout a year.
Selon les prescriptions du Règlement, tel que reproduit à la figure 8.2, le calendrier parlementaire établit une série d’ajournements d’une semaine ou plus et fixe ainsi les jours ou périodes de séance pour toute l’année .

Do the principles laid down in Council Directive 2003/109/EC (1) as subsequently amended and supplemented, preclude rules of national law, such as those laid down in Article 5(2-ter) of Legislative Decree No 286 of 25 July 1998, in that they provide that ‘the application for the issue and the renewal of the residence permit shall be subject to the payment of a fee, the amount of which shall be set at a minimum of EUR 80 and a maximum of EUR 200 by joint decree of the Ministry of the Economy and Finance and of the Ministry of the Interior which shall also lay down the conditions for the payment ’. thereby fixing a minimum amount for the fee equal to around eight times the charge for the issue of a national identity card?
Les principes fixés par la directive 2003/109/CE (1) telle que modifiée et complétée font-ils obstacle à une législation nationale telle que celle constituée par l’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui prévoit que «[l]a demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’economia e delle finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’interno, qui détermine également les modalités du versement [.]», en fixant ainsi un montant minimal du droit égal à environ huit fois le coût de la délivrance d’une carte nationale d’identité?

The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.
Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.

In particular, it argues, the Commission misapplied the selection criteria laid down in the tender specifications in respect of technical capability, thereby excluding the consortium led by Sviluppo Globale GEIE from the short list, despite the fact that it fulfilled the requirements laid down in those specifications.
En particulier, la Commission n’a pas correctement appliqué les critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres, excluant de la liste restreinte le consortium conduit par la requérante bien que ce consortium remplisse les conditions exigées par l’appel d’offres lui-même.

Council Directive 2002/60/EC (3) deleted Teschen disease (porcine enterovirus encephalomyelitis) from the list of diseases laid down in Annex I to Council Directive 92/119/EEC (4) and thereby this disease is no longer compulsorily notifiable to the Member States’ competent authorities.
La directive 2002/60/CE du Conseil (3) a supprimé la maladie de Teschen (encéphalomyélite à entérovirus du porc) de la liste des maladies figurant à l’annexe I de la directive 92/119/CEE du Conseil (4); la déclaration de celle-ci aux autorités compétentes des États membres n’est donc plus obligatoire.

Thereby, an agreement was concluded, honourable senators, on terms that the government had laid down for managing the financial affairs of this country.
Un accord a ainsi été conclu, honorables sénateurs, aux conditions établies par le gouvernement pour la gestion des affaires financières du pays.

(i) where a regulation is adopted or an agreement is concluded by the Community and the information no longer conforms to the law thereby laid down;
i) par suite de l'adoption d'un règlement, ou d'un accord conclu par la Communauté, il n'est pas conforme au droit ainsi établi;

We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.
que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.