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Fiscal Responsibility Act

Vertaling van "thereby financing those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. whereas the illegal mineral trade in the DRC allows many actors to continue to buy minerals from areas controlled by rebel groups, thereby financing those rebel groups, and whereas this is a factor fuelling and exacerbating the conflict,

L. considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,


L. whereas the illegal mineral trade in the DRC allows many actors to continue to buy minerals from areas controlled by rebel groups, thereby financing those rebel groups, and whereas this is a factor fuelling and exacerbating the conflict,

L. considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,


N. whereas the illegal mineral trade in the DRC allows many actors to continue to buy minerals from areas controlled by rebel groups, thereby financing those rebel groups, and whereas this is a factor fuelling and exacerbating the conflict,

N. considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,


E. whereas the illegal mineral trade in the DRC allows many actors to continue to buy minerals from areas controlled by rebel groups, thereby financing those rebel groups, and whereas this is a factor fuelling and exacerbating the conflict,

E. considérant que le commerce illicite de minerai en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,


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E. whereas the illegal mineral trade in the DRC allows many actors to continue to buy minerals from areas controlled by rebel groups, thereby financing those rebel groups, and whereas this is a factor fuelling and exacerbating the conflict,

E. considérant que le commerce illicite de minerai en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,


In those decisions, great emphasis was placed on the need to ensure that the NPBs in question will focus their operations on sectors where market failures are pervasive and which are thus underserved by commercial finance providers, typically banks, thereby avoiding that those NPBs' lending policy would crowd out private investment.

Dans ces décisions, l’accent a été clairement mis sur la nécessité de veiller à ce que les BND en question concentrent leurs activités sur les secteurs où les défaillances du marché sont généralisées et qui sont donc mal desservis par les acteurs financiers, généralement des banques commerciales, afin d'éviter que ces BND n'évincent par leurs prêts les investissements privés.


10 In those decisions, great emphasis was placed on the need to ensure that the NPBs in question will focus their operations on sectors where market failures are pervasive and which are thus underserved by commercial finance providers, typically banks, thereby avoiding that those NPBs' lending policy would crowd out private investment.

Dans ces décisions, l’accent a été clairement mis sur la nécessité de veiller à ce que les BND en question concentrent leurs activités sur les secteurs où les défaillances du marché sont généralisées et qui sont donc mal desservis par les acteurs financiers, généralement des banques commerciales, afin d'éviter que ces BND n'évincent par leurs prêts les investissements privés.


Managing authorities shall ensure by means of action throughout programme lifecycles that all products, goods, services and infrastructures that are open or provided to the public and are co-financed by the ESI Funds are accessible to all citizens including those with disabilities in accordance with applicable law, thereby contributing to a barrier-free environment for persons with disabilities and the elderly. In particular, accessibility to the physical environment, tran ...[+++]

Les autorités de gestion veillent, au moyen d'actions menées tout au long du cycle de vie du programme, à ce que tous les produits, biens, services et infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds ESI soient accessibles à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit applicable, et ainsi à contribuer à un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées. En particulier, il y a lieu de garantir l'accessibilité à l'environnement physique, au transport et aux TIC, afin de promouvoir l'inclusion des catégories défavorisées, dont les pe ...[+++]


Managing authorities shall ensure by means of action throughout programme lifecycles that all products, goods, services and infrastructures that are open or provided to the public and are co-financed by the ESI Funds are accessible to all citizens including those with disabilities in accordance with applicable law, thereby contributing to a barrier-free environment for persons with disabilities and the elderly. In particular, accessibility to the physical environment, tran ...[+++]

Les autorités de gestion veillent, au moyen d'actions menées tout au long du cycle de vie du programme, à ce que tous les produits, biens, services et infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds ESI soient accessibles à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit applicable, et ainsi à contribuer à un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées. En particulier, il y a lieu de garantir l'accessibilité à l'environnement physique, au transport et aux TIC, afin de promouvoir l'inclusion des catégories défavorisées, dont les pe ...[+++]


It is necessary to establish maximum amounts for the contributions from the general budget of the Union to those projects, thereby ensuring that they do not have any impact on other projects financed from that budget.

Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l'Union en faveur de ces projets, de manière à s'assurer que ceux-ci n'aient pas d'incidence sur les autres projets financés par ledit budget.




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Date index: 2022-08-03
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