Traduction de «thereby directly deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivering direct clearer
adhérent expéditeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By gradually opening domestic rail markets, the package will complete the internal market for rail services, and thereby directly deliver on the Commission's priority of a fairer and deeper internal market.
Par l'ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux, le paquet complétera le marché intérieur des services ferroviaires et, ainsi, concrétisera directement la priorité, que s'est fixée la Commission, de réaliser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable.

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

· Delivering Canadian bilateral aid to Africa in partnership with the private sector and civil society groups in Africa as much as possible, thereby minimizing the less desirable approach of having the Canadian government provide direct budgetary support to African governments;
· En fournissant une aide bilatérale en partenariat avec le secteur privé et, dans la mesure du possible, les groupes de la société civile africaine, et ce, plutôt que d’apporter un soutien budgétaire direct aux gouvernements d’Afrique;

The purpose of this Directive is to create a framework for increasing primary energy savings in power production based on the useful heat delivered directly by the installation, and to lay down measures to promote and develop cogeneration, thereby increasing the share of cogeneration in the Community's total gross power production .
L'objet de la présente directive est de créer un cadre pour l'augmentation des économies d'énergie primaire dans la production d'électricité, sur la base de la chaleur utile directement fournie par l'installation concernée, ainsi que de créer des mesures de promotion et de développement de la cogénération, à l'effet d'accroître la part de cette dernière dans la production globale d'électricité de la Communauté .

Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.
Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».