Traduction de «thereby abolishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abolishment of position [ abolishment of post ]
suppression de poste

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities
Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

Act to Abolish the Amusement Surtax
Loi supprimant la surtaxe sur les divertissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If he wishes to talk about dead ends, then he will have to speak about the bill introduced by his own colleague from Toronto—Danforth, Bill C-470, to abolish the Clarity Act and thereby lead Canadians and francophones outside Quebec to think that our country could be split by a simple 50%+1 majority.
S'il veut parler de cul-de-sac, ou en anglais de dead end, il devra parler du projet de loi de son propre collègue de Toronto—Danforth, par exemple, le projet de loi C-470, qui essaie d'abolir la loi sur la clarté et d'enlever aux Canadiens et aux francophones hors Québec le sentiment que notre pays ne sera pas divisé par une majorité simple de 50 % + 1.

Instead, the common position maintains the anti-labour and anti-grassroots opt-out, abolishes the case law of the Court of Justice of the European Communities in terms of on-call time and promotes the twelve-month averaging of working time, thereby abolishing the precondition of collective bargaining.
En effet, la position commune maintient l’opt-out anti-travailleurs et anti-classes populaires, fait fi de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en termes de temps de garde et promeut le critère de la moyenne de douze mois de temps de travail, abolissant ainsi la condition préalable aux négociations collectives.

3. Where existing documents such as consignment notes or any other transport document give all the details specified in paragraph 1 and, in conjunction with carriers’ recording and accounting systems, enable a full check to be made of transport rates and conditions, so that the forms of discrimination referred to in Article 75(1) of the Treaty may be thereby abolished or avoided, carriers shall not be required to introduce new documents".
3. Lorsque des documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document "transport", contiennent l'ensemble des données visées au paragraphe 1 et permettent, en liaison avec les systèmes d'enregistrement et de comptabilité des transporteurs, de réaliser la vérification complète des prix et conditions de transport, de sorte que les formes de discrimination visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité peuvent être supprimées ou évitées, les transporteurs ne sont pas tenus d'introduire de nouveaux documents".

Does the Minister of Natural Resources recognize that with the current price of oil, this tax break is no longer necessary and that he should abolish it and use the billions of dollars thereby collected to foster the development of clean energy instead?
Le ministre des Ressources naturelles reconnaît-il qu'au prix actuel du pétrole, ce cadeau fiscal n'a plus sa raison d'être, qu'il devrait l'abolir et utiliser les milliards de dollars ainsi récupérés pour favoriser plutôt le développement des énergies propres?

Those who are advocating for same-sex marriage claim that the only option for Parliament that would provide justice to gays and lesbians is to redefine marriage to mean “the union of any two persons”, thereby abolishing the primordial heterosexual meaning of marriage.
Les défenseurs de la cause du mariage entre conjoints de même sexe estiment que la seule option qui rendrait justice aux homosexuels et aux lesbiennes serait que le Parlement redéfinisse le mariage comme « l'union de deux personnes », ce qui écarterait la connotation hétérosexuelle de base liée à ce terme.

The Greek Government is repealing Article 24 of the Constitution as we speak, thereby abolishing what little legislative protection there was for forests and without the slightest objection on the part of the ΕU.
En ce moment, le gouvernement grec abroge l’article 24 de la Constitution et, du même coup, il supprime la protection législative, si faible et rudimentaire fût-elle, qui s’appliquait aux forêts, sans qu’il n’y ait la moindre réaction de la part de l’UE.

J. whereas the introduction of the euro has improved the structure and function of the capital markets, thereby abolishing the need to lay down quantitative investment restrictions, which have proved to be counter-productive while generating sub-optimal performances, and should be replaced by strict qualitative supervisory rules to ensure that investment operations are carried out under the "prudent-person principle” to ensure adequate security for the pensioner,
J. considérant que l'introduction de l'euro a amélioré la structure et le fonctionnement des marchés des capitaux et par là même supprimé la nécessité d'établir des restrictions quantitatives à l'investissement, qui se sont avérées contre-productives tout en engendrant des performances inférieures à l'optimum; considérant qu'il convient de demander leur remplacement par des règles de contrôle qualitatif strictes qui, en matière d'opérations d'investissement supposent une mise en oeuvre en vertu du principe dit "prudent person” en vue de garantir une sécurité appropriée pour le bénéficiaire,

The European Union welcomes the recent decision of the Estonian Parliament to ratify Protocol number six of the European Convention for the Protection of Human Rights, thereby abolishing the death penalty.
L'Union européenne se félicite de la décision prise récemment par le Parlement estonien de ratifier le Protocole n 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, abolissant ainsi la peine de mort.

The petitioners say the Senate is costing Canadians about $60 million, which is about $60,000 too much, and are asking the House of Commons to repeal sections 41 and 42 of the Constitution Act, thereby abolishing the Senate which they believe is a useless institution.
Les pétitionnaires affirment que le Sénat coûte environ 60 millions de dollars aux Canadiens et que ce sont 60 millions de dollars de trop. C'est pourquoi ils demandent à la Chambre des communes d'abroger les articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle pour abolir le Sénat qui, selon eux, est une institution inutile.