Vertaling van "there were seven-year minimum " (Engels → Frans) :

The minimum was seven years and it did not take into account the possibility that a court would be obliged to impose a seven- year minimum for importing a small amount of drugs, so the Supreme Court struck down that provision.
La peine minimale était de sept ans d'emprisonnement et l'article ne tenait pas compte de la possibilité qu'un tribunal puisse être obligé d'imposer une peine minimale de sept ans pour l'importation d'une petite quantité de drogues; la Cour suprême a donc invalidé cette disposition.

The importance of olive-growing is shown by the fact that there were seven oil mills on the island of Cres in 1698 (fra J. Vlahović, 1995, Odlomci iz povijesti grada Cresa, Zagreb, p. 104), 11 in 1795 (fra J. Vlahović, 1995, Odlomci iz povijesti grada Cresa, Zagreb, p. 107) and 24 in 1853 (N. Lemessi, 1979, Note storiche, geografiche, artistiche sull’isola di Cherso, Roma, vol. IV, p. 358).
L’importance de la culture des olives est illustrée par le fait que l’île de Cres comptait, au total, 7 moulins à huile en 1698 (fra J. Vlahović, 1995, «Odlomci iz povijesti grada Cresa», Zagreb, p. 104), 11 en 1795 (fra J. Vlahović, 1995, «Odlomci iz povijesti grada Cresa», Zagreb, p. 107) et 24 en 1853 (N. Lemessi, 1979, «Note storiche, geografiche, artistiche sull’isola di Cherso», Roma, vol. IV, p. 358).

There were seven-year minimum prison sentences and, contrary to what the Conservatives might say sometimes, that these minimum sentences were never imposed, I am here to say that they were at first.
Il y a eu des sentences minimums de sept ans d'emprisonnement, et contrairement à ce que les conservateurs disent parfois, soit qu'on n'imposait pas ces sentences minimums, j'affirme qu'on les imposait au début.

Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.
Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.

For each of these offences, the government wants to increase three-year minimum sentences to five, five-year minimums to seven and seven-year minimums to as much as 10.
Le gouvernement veut que, désormais, pour chacune de ces infractions, les peines minimales de trois ans passeront à cinq ans; les peines minimales de cinq ans passeront à sept ans; et les peines minimales de sept ans pourront aller jusqu'à dix ans.

I hear from many in my own constituency who say “After railing against this for so many years, why do you keep doing it?” Before Bill C-19 was proposed in 2004, there were seven years of fighting everyone, including corporate Canada, and including many of those who were the defenders in the various papers across the country.
Beaucoup de gens, dans ma circonscription, se demandent pourquoi nous y revenons, après avoir dénoncé la proposition pendant tant d'années. Avant la présentation du projet de loi C-19, en 2004, il y a eu sept années de querelles contre tout le monde, y compris les entreprises canadiennes et beaucoup de ceux qui défendaient la mesure dans différents journaux du Canada.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.
Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

The minimum level of service provided between Amsterdam and Strasbourg must be two round trips per day morning and evening, from Monday to Friday, all year round except for the month of August, when there must be a minimum of one round trip per day, from Monday to Friday.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Amsterdam et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

Existing fishing vessels must comply with the minimum safety and health requirements laid down in Annex II within seven years of the date referred to in the first subparagraph of Article 13 (1).
Les navires de pêche existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II au plus tard sept ans après la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa.